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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment consulter les actes des collectivités territoriales ?
Les actes réglementaires de l'autorité exécutive de la collectivité (maire, président du conseil départemental ou régional) et les délibérations des assemblées délibérantes sont consignés dans un recueil disponible au public.
Quelles sont les collectivités qui disposent de recueils ?
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Communes de 3 500 habitants et plus
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Départements
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Régions
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Établissements publics de coopération (EPC), comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus (sauf si les actes réglementaires sont affichés dans les communes membres), un département ou une région
Les établissements publics de coopération sont des entités créés par les collectivités territoriales, pour mettre en commun des compétences et des moyens.
Par exemple :
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syndicat de communes,
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syndicat mixte (associant communes, groupements de communes, régions, départements, etc.),
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communauté urbaine,
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communauté d'agglomération,
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communauté de communes.
Comment et où sont-ils diffusés ?
La diffusion des recueils peut être effectuée
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soit par distribution gratuite,
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soit par vente au numéro ou par abonnement.
Les recueils sont mis à la disposition du public
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à la mairie (voire dans les mairies annexes ou d'arrondissement selon les villes),
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à l'hôtel du département ou de la région,
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ou au siège de l'EPC.
Par ailleurs, de nombreuses collectivités mettent désormais en ligne sur leur site internet leurs actes et surtout les délibérations de leur assemblée.
Périodicité
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Pour les communes de 3 500 habitants et plus : au moins une fois par trimestre,
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Pour les départements et régions : au moins une fois par mois,
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Pour les établissements publics de coopération : au moins une fois par semestre.
Coût d'une copie de documents
La collectivité qui délivre la copie d'un document administratif peut facturer les frais de reproduction.
Le coût dépend du support de transmission. Il ne peut pas excéder les tarifs suivants :
Support |
Tarif maximum |
|---|---|
|
Papier |
0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
|
Disquette |
1,83 € |
|
Cédérom |
2,75 € |
Les copies réalisées sur d'autres supports font l'objet d'une tarification déterminée par l'autorité administrative qui peut prendre en compte :
-
le coût du support fourni au demandeur,
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le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document.
Lorsque la copie fait l'objet d'un envoi postal, les frais de port sont à la charge de l'intéressé.
La communication d'un document administratif peut également se faire gratuitement par voie informatique, par la remise d'une clé USB.
Le demandeur est avisé du montant total des frais à acquitter dont l'administration peut exiger le paiement préalable.
Où s'adresser ?
- Mairie
- Paris - Mairie d'arrondissement
- Services du département
- Conseil régional
Références
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2121-7 à R2121-12
Publicité et entrée en vigueur des actes des autorités municipales -
Code général des collectivités territoriales : article R3131-1
Publicité et entrée en vigueur des actes des autorités départementales -
Code général des collectivités territoriales : article R4141-1
Publicité et entrée en vigueur des actes des autorités régionales -
Code général des collectivités territoriales : article R5211-41
Publicité et entrée en vigueur des actes des établissements de coopération intercommunale - Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs
- Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d'un document administratif
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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