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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Retraite d'un salarié : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
Services en ligne et formulaires
- Certificat de vie (+ procuration) pour une personne domiciliée en France CERFA 11753*02
- Attestation sur l'honneur - Retraité vivant à l'étranger CERFA 11798*02
- Déclaration sur l'honneur pour le paiement des retraites CERFA 11830*02
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : article 1983
Principes généraux -
Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : article 83
Caisse de retraite située en France (résidant à l'étranger) -
Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France
Caisse de retraite située en France (résidant à l'étranger) -
Circulaire n° 2002/47 du 25 juillet 2002
Caisse de retraite située en France (résidant en France ou à l'étranger)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 23/03/2017
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