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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelle assurance en cas de prêt d'un véhicule entre particuliers ?
Le prêt du véhicule peut être interdit ou autorisé par le contrat d'assurance. Si votre véhicule est impliqué dans un accident alors que vous l'aviez prêté à une personne qui n'était pas spécifiée dans votre contrat d'assurance, la garantie de l'assurance peut donc être limitée et la franchise qui vous sera appliquée peut être majorée.
Conditions pour prêter son véhicule
Un propriétaire peut prêter son véhicule, quelle que soit la personne qui conduit, à condition :
-
qu'elle ait un permis valide,
-
et qu'elle utilise le véhicule dans les conditions prévues au contrat.
Cependant, le contrat d'assurance peut limiter les garanties et majorer la franchise dans le cas où le véhicule serait impliqué dans un accident responsable.
À noter : en cas de contrôle routier, le conducteur doit présenter son permis de conduire en cours de validité, les papiers du véhicule et l'attestation d'assurance, même si le véhicule n'est pas le sien.
Comment faire ?
Vous devez vérifier avant que le prêt du véhicule est autorisé par votre contrat. Vous pouvez également interroger votre assureur pour cela.
S'il n'est pas couvert, vous pouvez demander à votre assureur de l'ajouter à votre contrat en établissant un avenant.
Prêter un véhicule à un tiers engage la responsabilité du propriétaire assuré.
Plusieurs situations de prêt du volant sont possibles selon les contrats des compagnies d'assurances :
-
prêt de véhicule sans restriction : aucune majoration de franchise ne vous sera appliquée en cas de sinistre,
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prêt de véhicule avec majoration de franchise : votre franchise sera plus élevée en cas de sinistre,
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prêt de véhicule à un tiers, sauf aux conducteurs novices définis dans les conditions générales du contrat,
-
interdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants, descendants, membres de la famille,
-
interdiction totale de prêt du véhicule.
Donc, avant de prêter votre véhicule, vérifiez dans votre contrat d'assurance automobile dans quelles conditions vous pouvez le faire.
En cas d'accident
* Cas 1 : Si votre véhicule n'est pas à l'origine de l'accident
Si un autre véhicule que le vôtre est à l'origine de l'accident, c'est son assurance qui prendra en charge les réparations.
* Cas 2 : Si votre véhicule est à l'origine de l'accident
Si votre véhicule est à l'origine de l'accident, la garantie responsabilité civile, obligatoire , prendra en charge les dommages occasionnés.
En revanche, dans la plupart des cas, elle ne prendra pas en charge :
-
les dommages subis par votre véhicule,
-
et les dommages subis par le conducteur à qui vous aviez prêté votre véhicule.
De plus, l'assurance appliquera souvent une majoration de la franchise.
Attention : si vous prêtez votre véhicule de façon continue à une personne, vous devez le signaler à votre assureur.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Assurance Banque Épargne Info Service (Pour obtenir des informations complémentaires)
- Votre assureur (Pour des informations complémentaires sur votre contrat)
Pour en savoir plus
- Informations pratiques sur l'assuranceAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
-
Code des assurances : articles L211-1 et L211-2
Personnes assujetties -
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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