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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou Suisse, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par les membres de votre famille proche (époux, enfants, ascendants), quelle que soit leur nationalité. D'autres personnes avec qui vous êtes lié peuvent aussi être autorisées à vivre avec vous en France (concubin, partenaire, personne à charge, etc.) mais il ne s'agit pas d'un droit automatique.
Époux, enfants et ascendants
Si vous êtes citoyen de l'EEE ou Suisse, pour faire venir votre famille, vous devez disposer d'un droit au séjour en France en tant que travailleur ou inactif ou étudiant.
Il peut s'agir : de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux, de vos ascendants directs à charge et ceux de votre époux.
À noter : si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.
Les formalités concernant le séjour en France des membres de votre famille varient selon leur nationalité (européenne ou non).
* Cas 1 : Famille européenne ou suisse
** Cas 1.1 : Les 5 premières années
Les membres de votre famille doivent posséder un titre d'identité ou un passeport valide.
Ils ne doivent pas représenter une menace pour l'ordre public.
Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France avec vous depuis moins de 5 ans, peuvent demander une carte de séjour UE - membre de famille - toutes activités professionnelles.
Ce titre de séjour n'est pas obligatoire.
Il a la même durée de validité que le vôtre ou, si vous ne l'avez pas demandé, la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
** Cas 1.2 : Après 5 ans de séjour en France
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent.
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France :
-
sous réserve d'absence de menace grave pour l'ordre public,
-
ou sauf si vous vous êtes absentés de France plus de 2 années consécutives.
Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
Certaines absences sont autorisées, notamment :
-
les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
-
les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,
-
ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse.
La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement.
Les membres majeurs de votre famille peuvent demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.
Cette carte n'est pas obligatoire. Elle est valable 10 ans et est renouvelable.
À savoir : si vous êtes travailleur, votre famille peut acquérir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités (par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail).
* Cas 2 : Famille d'une autre nationalité
** Cas 2.1 : Les 5 premières années
Les membres majeurs de votre famille (ou de plus de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent obligatoirement détenir un titre de séjour .
Ils doivent le demander dans les 3 mois de leur entrée en France.
Dans un délai maximum de 6 mois, une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union leur est délivrée, sous réserve d'absence de menace pour l'ordre public.
Cette carte a la même durée de validité que votre titre de séjour, ou si vous ne l'avez pas demandé, que la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
Le droit au séjour de votre famille prend fin avec le vôtre. Cependant, dans certaines situations et sous certaines conditions, votre famille peut continuer à vivre sans vous en France (en cas de divorce ou de décès ou si vous quittez la France, etc.).
Si la carte doit être renouvelée, il faut faire la demande dans les 2 mois qui précèdent son expiration.
** Cas 2.2 : Après 5 ans de séjour en France
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent.
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France :
-
sous réserve d'absence de menace grave pour l'ordre public,
-
ou sauf si vous vous êtes absentés de France plus de 2 années consécutives.
Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
Certaines absences sont autorisées, notamment :
-
les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
-
les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,
-
ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse.
La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement.
Les membres majeurs de votre famille sont obligés de demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles. Ils doivent le faire dans les 2 mois qui précèdent le terme de leurs 5 ans de séjour ininterrompu.
À savoir : si vous êtes travailleur, votre famille peut acquérir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités (par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail).
Partenaire : Pacs ou concubinage
Conditions
Le partenaire, avec lequel l'Européen a une relation attestée et durable, peut se voir délivrer une carte de séjour UE - membre de famille - toutes activités professionnelles.
La relation peut être issue :
-
d'un partenariat civil de solidarité (Pacs) ou de l'équivalent étranger,
-
ou d'un concubinage attesté par un certificat et des justificatifs de vie commune.
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est :
-
d'1 an pour le partenaire de Pacs ou un partenariat étranger,
-
et de 5 ans pour le concubin (sauf exceptions).
Demande de carte
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France. Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.
La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile.
Elle doit fournir les pièces suivantes :
-
Titre d'identité ou passeport en cours de validité,
-
Indication relative au domicile : apportée par tout moyen,
-
3 photos d'identité,
-
Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant),
-
Justificatif du lien familial selon la situation :
-
extrait d'acte de naissance et convention de PACS + attestation de non-dissolution du PACS,
-
ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger,
-
ou extrait d'acte de naissance et certificat de concubinage,
-
-
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an pour le partenaire et sur 5 ans pour le concubin : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un récépissé.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Personne à charge
Conditions
La personne, qui est à charge ou fait partie du ménage du citoyen européen (hormis l'époux, l'enfant, ou l'ascendant) dans le pays de provenance, peut demander à séjourner en France.
Ce peut être, par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante.
Sa situation financière et sociale, son besoin d'un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés.
En cas d'avis favorable de l'administration, une carte de séjour UE - toutes activités professionnelles peut être délivrée.
Demande de carte
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France. Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.
Elle doit fournir les pièces suivantes :
-
Titre d'identité ou passeport en cours de validité,
-
Indication relative au domicile : apportée par tout moyen,
-
3 photos d'identité,
-
Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant),
-
Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'Européen accueillant dans le pays d'origine ou de provenance :
-
documents émanant d'administrations ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres),
-
ou documents de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage.
-
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un récépissé.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Personne gravement malade
Conditions
La personne qui a des problèmes de santé graves, nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen, peut obtenir un droit de séjour en France, après examen de sa situation.
Si nécessaire, le médecin de l'agence régionale de santé territorialement compétente ou, à Paris, le médecin-chef du service médical de la préfecture de police, rend un avis sur son dossier médical.
En cas de décision favorable de l'administration, une carte de séjour UE - toutes activités professionnelles peut être délivrée.
Demande de carte
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France. Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.
Elle doit fournir les pièces suivantes :
-
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
-
3 photos d'identité
-
Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
-
Certificats médicaux établissant la gravité de l'état de santé du demandeur
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un récépissé.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L121-5
Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L122-1 à L122-3
Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses ainsi que des membres de leur famille
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