Démarches administratives : Âge minimum de départ à la retraite d'un fonctionnaire

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Âge minimum de départ à la retraite d'un fonctionnaire

Vous ne pouvez pas partir en retraite avant d'avoir atteint un âge minimum. Cet âge varie selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active. Toutefois, il existe des dérogations à ces conditions d'âge.

¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE SÉDENTAIRE

Âge légal de départ à la retraite

* Cas 1 : Cas général

L'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre année de naissance :

Âge minimum de départ en retraite en fonction de l'année de naissance du fonctionnaire
Naissance du fonctionnaire	Âge minimum de départ en retraite
Avant le 1^er juillet 1951	60 ans
Entre le 1^er juillet et le 31 décembre 1951	60 ans et 4 mois
En 1952	60 ans et 9 mois
En 1953	61 ans et 2 mois
En 1954	61 ans et 7 mois
À partir de 1955	62 ans

* Cas 2 : Infirmiers et personnels paramédicaux

Dans la fonction publique hospitalière, les infirmiers et les personnels paramédicaux qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégories A sédentaire peuvent partir en retraite à 60 ans.

Durée minimum de services publics

Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire. À défaut, vous êtes rétabli(e) au régime général de la sécurité sociale.

Dérogations

Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous conditions, un départ en retraite anticipé :

sans condition d’âge, en cas de retraite pour invalidité (d'origine professionnelle ou non professionnelle),
à partir de 55 ans, si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 50% ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé,
si vous avez eu une carrière longue,
sans condition d’âge, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%,
sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez accompli au moins 15 ans de services, et êtes atteint (ou votre époux(se)) d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible.

¤ SITUATION 2 : FONCTIONNAIRE ACTIF

Âge légal de départ à la retraite

* Cas 1 : Cas général

L’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre année de naissance :

Âge minimum de départ en retraite en fonction de l'année de naissance du fonctionnaire
Naissance du fonctionnaire	Âge minimum de départ en retraite
Avant le 1^er juillet 1956	55 ans
Entre le 1^er juillet et le 31 décembre 1956	55 ans et 4 mois
En 1957	55 ans et 9 mois
En 1958	56 ans et 2 mois
En 1959	56 ans et 7 mois
À partir de 1960	57 ans

* Cas 2 : Égoutiers et agents des services insalubres

Sous conditions de durée de services spécifiques, les égoutiers et les agents des services insalubres bénéficient d'un droit à la retraite dès l'âge de 52 ans. Renseignez-vous auprès de votre collectivité pour connaître les conditions de services permettant d'en bénéficier.

Durée minimum de services publics

Pour percevoir une pension de retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active (pour un départ à la retraite entre 55 ans et 57 ans), vous devez justifier d'au moins 17 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Dérogations

Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :

sans condition d’âge, en cas de retraite pour invalidité (d'origine professionnelle ou non professionnelle),
à partir de 55 ans, si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 50% ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé,
si vous avez eu une carrière longue,
sans condition d’âge, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%,
sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez accompli au moins 15 ans de services et êtes atteint et êtes atteint (ou votre époux(se)) d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible.