Démarches administratives : Contrôle technique d'une voiture particulière

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Contrôle technique d'une voiture particulière

Tous les véhicules particuliers (VP) dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, doivent subir un contrôle technique périodique. Ce contrôle doit être effectué par un organisme agréé par l'État. La périodicité de ce contrôle et son contenu peuvent varier selon le type de véhicule (véhicule de collection, véhicule roulant au gaz de pétrole liquéfié (GPL)...).

Véhicules concernés

* Cas 1 : Cas général

Le contrôle technique concerne tous les véhicules particuliers (VP) de plus de 4 ans.

* Cas 2 : Véhicules de collection

Un véhicule de collection (plus de 30 ans d'âge) n'est soumis au contrôle technique que tous les 5 ans.

Quand faire le contrôle ?

Vous devez effectuer le 1^er contrôle dans les 6 mois précédant la date du 4^e anniversaire de la 1^re mise en circulation de votre véhicule. Par exemple, pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2012, le 1^er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1^er janvier 2016 et le 30 juin 2016.

Les suivants doivent être effectués tous les 2 ans.

Aucune convocation n'est envoyée, le contrôle est à votre initiative.

Démarche

Où faire le contrôle ?

Dans n'importe quel centre agréé en France.

Centre agréé de contrôle technique

Quels documents présenter ?

Pour présenter votre véhicule au contrôle technique, vous devez impérativement fournir le certificat d'immatriculation. Une photocopie n'est pas acceptée.

Coût

Variable selon les centres.

Nature du contrôle

Tous les véhicules sont soumis aux mêmes vérifications.

Plus de 100 points regroupés en 11 fonctions principales sont contrôlés :

identification du véhicule (vérification des papiers du véhicule...),
freinage (plaquettes, disques...),
direction (volant, rotules de direction...),
visibilité (pare-brise, rétroviseurs...),
éclairage, signalisation (feux de croisement, clignotants...),
liaison au sol (amortisseurs, pneus, roues...),
structure, carrosserie,
équipements (ceintures de sécurité, sièges, klaxon,...),
organes mécaniques,
pollution,
niveau sonore.

Ce contrôle technique périodique s'effectue sans démontage.

Certains véhicules ont des contrôles supplémentaires.

Il s'agit notamment des véhicules roulant au GPL qui doivent subir un contrôle plus approfondi en ce qui concerne le réservoir, les accessoires de fixation, et l'étanchéité du système.

Résultats du contrôle

Procès-verbal de contrôle

À l'issue du contrôle technique et lorsqu'une contre-visite n'est pas exigée, un procès-verbal est établi par le contrôleur agréé qui vous en remet un exemplaire.

Un procès-verbal de chaque contre-visite complémentaire est également dressé s'il y a lieu.

Ceux-ci mentionnent notamment, la date du contrôle, l'identité du propriétaire, le kilométrage, les défauts constatés.

Le contrôleur appose sur le certificat d'immatriculation un timbre indiquant la date limite de validité du contrôle, l'immatriculation du véhicule et portant un timbre avec :

la lettre A si les défauts constatés ne justifient pas de contre-visite,
la lettre S si une contre visite est nécessaire.

Le contrôleur ajoute à l'intérieur du véhicule, dans la partie droite inférieure du pare-brise, une vignette indiquant :

le mois et l'année limites de validité du contrôle,
et pour les véhicules concernés par la visite technique complémentaire, le mois et l'année limites de présentation à ce contrôle.

Cette vignette sera retirée et détruite par le contrôleur lors de la prochaine visite périodique.

Elle n'est pas apposée dans les véhicules de collection.

Vous ne pouvez plus mentionner sur le procès-verbal du contrôle technique véhicule non roulant .

Contre-visite

Si certains défauts nécessitent une réparation, une contre-visite de vérification des travaux doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent le contrôle technique initial.

La nécessité de cette contre-visite est mentionnée sur le procès-verbal de contrôle.

Seuls les points qui ont motivé la contre-visite sont revérifiés.

En cas de dépassement de ce délai de 2 mois, vous devez procéder de nouveau à un contrôle technique périodique complet.

Défauts obligatoirement soumis à réparation

L'obligation de réparer s'impose lorsque les défauts concernent notamment :

le système de freinage,
les pneus et leur fixation,
les dispositifs d'éclairage,
la pollution,
la suspension et les essieux,
la direction et les roues,
certains éléments de la carrosserie (exemples : fuite de réservoir, ouverture de portes impossible),
certains équipements de sécurité (exemples : rétroviseurs, avertisseur).

Défauts persistants

Lorsque les points révisés présentent toujours des défauts, une nouvelle contre-visite doit être effectuée toujours pendant les 2 mois qui suivent le contrôle technique périodique initial.

En cas de dépassement de ce délai, vous devez procéder de nouveau à un contrôle technique périodique complet.

Sanctions

Si le contrôle technique n'est pas effectué dans les délais réglementaires, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €).

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), votre certificat d'immatriculation peut être retenu et vous disposez de 7 jours pour faire effectuer le contrôle technique. Une fiche de circulation provisoire vous est remise pour vous permettre de faire le contrôle technique.

Une fois le contrôle effectué, vous devez, pour récupérer votre certificat d'immatriculation, présenter un procès-verbal portant la lettre A au commissariat ou à la gendarmerie.