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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce-qu'une convention de compte bancaire ?
La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels réciproques entre la banque et vous même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.
Informations sur le fonctionnement général du compte
Une convention de compte bancaire doit donner des informations sur :
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la durée de la convention,
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les services proposés et leurs tarifs,
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les moyens de communication utilisables entre la banque et vous,
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les conditions de procuration,
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les possibilités de modification et de résiliation de la convention,
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les voies de médiation et de recours en cas de contestation.
Informations sur les moyens de paiement
Une convention doit également donner des informations précises sur les associés au compte, notamment sur :
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la mise à disposition ou non de chèques,
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les obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement,
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les procédures en cas d'opérations mal exécutées,
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les procédures en cas d'incidents de paiement,
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les possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement,
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les frais, les taux d'intérêt et de change applicables.
Information sur la gestion des découverts
La convention mentionne les conséquences d'une position débitrice du compte, en précisant :
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les modalités d'un éventuel découvert autorisé (conditions d'utilisation, conditions tarifaires),
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les conséquences d'une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles vous êtes informé ainsi que le tarif applicable,
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les possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement,
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les possibilités de ponction éventuelle par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes bancaires gérés par elle ( comptes d'épargne par exemple), pour couvrir le déficit.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
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Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations entre les banques et leurs clients - Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux obligations d'informations des utilisateurs de services de paiement
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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