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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Question ? Réponse !

• Toute preuve peut-elle être admise devant la justice civile ?

Services en ligne et formulaires

• Modèle de reconnaissance de dettes ou prêts entre particuliers

Où s'adresser ?

• Maison de justice et du droit

  Site internet

Références

• Code civil : article 1376

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 06/06/2017