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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un travailleur intérimaire a-t-il droit au congé individuel de formation (Cif) ?
Un travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire) peut bénéficier, sous conditions, d'un congé individuel de formation (Cif).
Conditions d'obtention
Pour obtenir un Cif, le salarié intérimaire doit avoir travaillé 1600 heures dans sa profession au cours des 18 derniers mois (exemple : 1600 heures uniquement comme maçon).
De plus, parmi ces 1600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où s'effectue la demande.
Demande de Cif
Délais à respecter
Le salarié doit obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de son entreprise de travail temporaire.
Cette demande doit être faite au maximum 12 mois avant le début du congé.
Un délai minimum doit également être respecté. Il varie selon la durée du congé.
* Cas 1 : Congé de moins de 6 mois
La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.
* Cas 2 : Congé de 6 mois ou plus
** Cas 2.1 : Formation à temps partiel
La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.
** Cas 2.2 : Formation à temps complet
La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé (60 jours si la formation a pour objet la préparation d'un examen).
Le salarié peut demander un Cif jusqu'à 3 mois après la fin de son dernier contrat de mission.
Réponse de l'employeur
L'employeur doit répondre dans les 30 jours.
Il ne peut pas refuser la demande si le salarié remplit les conditions nécessaires.
Il peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.
Mais le report de l’autorisation est impossible :
-
si la formation est sanctionnée par un titre ou diplôme homologué permettant d'accéder à un niveau de qualification supérieur ou à un secteur d'activité différent,
-
ou si la formation est d'une durée supérieure à 1200 heures.
L'autorisation d'absence est annulée si, au moment du début de la demande, le salarié travaille dans une entreprise extérieure à sa profession habituelle.
Demande de financement
La demande de prise en charge financière des frais de formation doit être adressée au Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAF-TT).
Centre de contact :
Statut du salarié en formation
Rémunération
Le salarié est rémunéré durant son Cif. Le montant varie en fonction du salaire de référence du salarié.
La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, hébergement) par le FAF-TT est possible. Une partie du coût de la formation peut rester à la charge du salarié.
Droits sociaux
La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits relatifs à l'ancienneté et aux congés.
Le salarié intérimaire est titulaire d'un contrat de mission formation.
Il conserve ses droits en matière de protection sociale.
Délai de franchise entre 2 Cif
Un salarié ayant bénéficié d'un Cif doit attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre Cif.
Ce délai, exprimé en mois, est égal à la durée du précédent Cif calculée en heures et divisée par 12.
Exemple : si le premier Cif a duré 144 heures, le suivant ne pourra pas débuter avant 12 mois (soit 144 heures/12).
Cependant, le délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 4 ans.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site du FAF-TTFonds d'assurance formation du travail temporaire (FAF-TT)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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