Démarches administratives : Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Les périodes de professionnalisation ont pour objectif de favoriser la mobilité des agents en leur permettant de s'adapter à l'évolution des méthodes et des techniques et d'acquérir de nouvelles compétences ou qualifications. Elles alternent périodes d'activité et périodes de formation. Elles sont adaptées aux spécificités de l'emploi visé par l'agent et peuvent se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.

De quoi s'agit-il ?

La période de professionnalisation a pour objet de prévenir les risques d'inadaptation du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à l'évolution des méthodes et des techniques. Elle est aussi destinée à favoriser son accès à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ou à des qualifications différentes.

Elle peut aussi permettre au fonctionnaire hospitalier d'accéder à un autre corps hospitalier de même niveau et de même catégorie que son corps d'origine.

Qui est concerné ?

Peut bénéficier d'une période de professionnalisation, le fonctionnaire ou l'agent contractuel qui se trouve dans l'une des situations suivantes :

compter 20 ans de services effectifs ou être âgé d'au moins 45 ans,
être en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d'inaptitude physique,
disposer d'une qualification insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail,
reprendre son travail après un congé de maternité ou un congé parental,
être handicapé et relever de l'obligation d'emploi,
envisager la création ou la reprise d'une entreprise.

Demande

L'agent peut s'engager dans une période de professionnalisation à l'initiative de son administration ou à sa demande. Lorsque l'agent demande à bénéficier d'une période de professionnalisation, l'administration dispose de 2 mois pour lui répondre. En cas de refus, elle doit en préciser les motifs et le fonctionnaire peut demander la saisine pour avis de la CAP.

L'accès à une période de professionnalisation est de droit pour le fonctionnaire ou l'agent contractuel n'ayant suivi aucune formation inscrite au plan de formation au cours des 3 années antérieures. Cet accès peut toutefois être différé d'un an au maximum en raison des nécessités du service après avis de la CAP.

Seuls 2 % des agents d'un même service peuvent bénéficier simultanément d'une période de professionnalisation. Dans un service de moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être différée lorsqu'un autre agent du service en bénéficie déjà.

Réalisation

Répartition du temps de formation

La période de professionnalisation est une période de 6 mois maximum alternant périodes de formation et périodes de travail. Elle consiste en un parcours de formation adapté aux spécificités de l'emploi auquel l'agent se destine. Les périodes de travail peuvent être accomplies sur un emploi différent de l'emploi antérieur de l'agent.

La période de professionnalisation peut se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, à l'initiative :

de l'agent dans le cadre du droit individuel à la formation (Dif). Par accord écrit entre l'agent et son établissement, les heures de formation effectuées hors temps de travail peuvent alors excéder les droits acquis au Dif dans la limite de 120 heures par an,
ou de l'établissement, après accord écrit de l'agent, dans la limite de 50 heures par an.

Signature d'une convention

La réalisation d'une période de professionnalisation donne lieu à l'établissement d'une convention entre l'agent et son établissement. Cette convention définit :

les fonctions qui pourront être confiées à l'agent s'il suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues,
la durée de la période de professionnalisation,
les qualifications à acquérir,
les formations prévues.

Accès à un nouveau corps

Suite à une période de professionnalisation visant à accéder à un nouveau corps, le fonctionnaire fait l'objet :

d'une évaluation qui établit son aptitude à occuper l'emploi ciblé dans son nouveau corps,
puis, après avis de la CAP, d'un détachement dans ce corps.

Après 2 ans de détachement, le fonctionnaire peut demander son intégration dans son corps d'accueil.

Situation pendant la période

Durant la période de professionnalisation, l'agent est en position d'activité. Il bénéficie en conséquence de l'ensemble des dispositions statutaires relatives à cette position (congés annuels, congés de maladie et d'accident du travail, ...).