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Guide des droits et des démarches administratives

AccueilÉtrangerÉtranger en FranceAcquisition de la nationalité françaiseQue se passe-t-il quand un enfant naît en France apatride ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que se passe-t-il quand un enfant naît en France apatride ?

Question ? Réponse !

• Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?

Où s'adresser ?

• Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité (Pour obtenir un certificat de nationalité française s'adresser au greffier en chef du tribunal - À Paris, au pôle de la nationalité française de Paris)

  Site internet

• Tribunal de grande instance (TGI) (En cas de contestation du refus de délivrance du certificat de nationalité française)

  Site internet

• Bureau de la nationalité - Ministère de la justice (En cas de recours administratif contre le refus de délivrance du certificat)

  Site internet

Références

• Code civil : articles 19 à 19-4

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 17/02/2016