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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilLogementLocation immobilièreLocation immobilière : fin du bailLe bailleur d'un logement conventionné Anah peut-il donner congé au locataire ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Le bailleur d'un logement conventionné Anah peut-il donner congé au locataire ?
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : article L321-10-1
Bail d'un logement conventionné Anah -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 40
Dispositions particulières sur les logements conventionnés -
Code de procédure civile : article 667
Notification du congé
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/09/2016
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