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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les sources de revenus saisissables ?
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Références
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Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10-20120912 relative aux saisies de droit commun
Saisie-attribution ou Avis à tiers détenteur -
Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20-20121008 relative à la saisie des rémunérations
Saisie des rémunérations -
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Allocation personnalisée d'autonomie (article L232-25) -
Code de la sécurité sociale : article L821-5
Allocation aux adultes handicapés -
Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
Prime d'activité
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Modifié le 24/06/2016
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