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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que devient le contrat du salarié au décès du particulier-employeur ?
Voir aussi
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Pour en savoir plus
- Contrat de travail d'un salarié déclaré avec le CesuUrssaf
- Portail des services à la personneMinistère chargé des finances
- Site du particulier employeur et du salariéAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Le site du Cesu, un service des UrssafUrssaf
Références
-
Code civil : articles 804 à 808
Déclaration auprès du greffe du TGI en cas de renonciation à la succession (article 804) -
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Décès de l'employeur (article 13) - Réponse ministérielle du 15 décembre 1994 relative à la reconnaissance du décès de l'employeur comme cause sérieuse de licenciement
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 17/05/2017
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