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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
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Pour en savoir plus
- Travail et données personnellesCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Références
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Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Recrutement (article L1221-6) -
Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Délivrance et catégories de permis de conduire (article L221-2) -
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Permis à points (article L223-7)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 20/01/2017
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