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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilArgentAssuranceAssurance automobile (véhicule)Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
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Pour en savoir plus
- Informations pratiques sur l'assuranceAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
-
Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Assurance -
Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l'obligation d'assurance
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 22/02/2017
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