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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?
Non, elle n'en a pas le pouvoir. Dès lors que le dossier de mariage qui lui est présenté est complet, la mairie doit procéder à son enregistrement. Elle est obligée de l'accepter, même si elle estime que le mariage demandé est contraire aux lois.
Question ? Réponse !
Références
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Code civil : articles 172 à 179
Oppositions au mariage (articles 175-1 à 179) -
Code général des collectivités territoriales : articles L2122-7 à L2122-17
Sanctions contre un maire ou un adjoint (articles L2122-16 et L2122-17) -
Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34
Fonction d'officier d'état civil (articles L2122-32 à L2122-34) - Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 03/12/2015