Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilTransportsCarte grise (certificat d'immatriculation)Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
Si lors de votre demande de carte grise (ou certificat d'immatriculation) vous avez rencontré des difficultés qui vous semblent injustifiées, vous pouvez faire un recours. Vos moyens de recours dépendent du lieu du dépôt de votre dossier.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE) - Ministère de l'intérieur (Pour faire un recours hierachique)
- Préfecture (Pour écrire au préfet ou faire un recours hiérarchique)
- Sous-préfecture (Pour écrire au sous-préfet si le dossier est refusé par le guichet)
- Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises (Pour écrire au préfet si le dossier est refusé par le bureau des cartes grises)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 30/03/2016
Conception WSF
