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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée ?
La mobilité volontaire sécurisée (à ne pas confondre avec le congé de mobilité) est une disposition permettant au salarié d'exercer une activité dans une autre entreprise tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d'origine. Cette mobilité est ouverte sous conditions.
Conditions
Conditions d'effectifs
La mobilité volontaire sécurisée est applicable dans les entreprises et groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés.
Conditions d'ancienneté
Tout salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s'il justifie d'une ancienneté minimale de 2 ans, consécutifs ou non.
Accord de l'employeur
L'accord de l'employeur est obligatoire.
Démarches
Demande du salarié
Aucune procédure légale n'est imposée. Cependant, pour éviter tout litige, il est préférable de transmettre sa demande par écrit.
Réponse de l'employeur
Aucun délai légal de réponse n'est imposé à l'employeur.
Après 2 refus successifs par l'employeur, le salarié a droit au bénéfice d'un congé individuel de formation (Cif).
Le Cif s'impose à l'employeur, quels que soient l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés qui bénéficie déjà d'un Cif.
Conséquences sur le contrat de travail
Signature d'un avenant
La période de mobilité volontaire sécurisée fait l'objet d'un avenant au contrat de travail, qui contient obligatoirement les éléments suivants :
-
objet et durée de la période de mobilité,
-
dates de début et de fin de la période de mobilité,
-
délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise,
-
conditions permettant un retour anticipé du salarié.
Suspension du contrat
Durant la période de mobilité volontaire sécurisée, le contrat de travail dans l'entreprise d'origine est suspendu.
En cas de retour du salarié dans l'entreprise d'origine
Le retour du salarié peut avoir lieu au terme de la période de mobilité ou de manière anticipée, dans les conditions prévues à l'avenant.
Le retour anticipé est également possible à tout moment, si l'employeur est d'accord.
À son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire. Sa qualification et sa rémunération sont au moins équivalentes.
En cas de non réintégration dans l'entreprise d'origine
Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu.
Cette rupture constitue une démission. Elle n'est soumise à aucun préavis (sauf si l'avenant au contrat en prévoit un).
Où s'adresser ?
- 3939 Allô Service Public (Pour toute demande d'information complémentaire)
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute demande d'information complémentaire)
- Vos représentants du personnel (Pour toute demande d'information complémentaire)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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