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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance sur un animal ?
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Plusieurs sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements, d'abandon, de sévices graves et d'atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal. Le propriétaire est tenu notamment d'alimenter et de soigner son animal.
Mauvais traitements
Obligations du propriétaire
Il est interdit d'infliger des mauvais traitements envers tout type d'animal (qu'il soit domestique ou non domestique, soumis ou non à autorisation etc.).
À noter : les mineurs âgés de moins de 17 ans ne peuvent pas acquérir un animal de compagnie sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
Alimentation
Le propriétaire d'un animal de compagnie doit mettre à sa disposition :
-
de la nourriture équilibrée et en quantité suffisante pour le maintenir en bonne santé,
-
de l'eau fraîche renouvelée et protégée du gel dans un récipient maintenu propre.
Soins
En cas de blessure ou de maladie de son animal, le propriétaire doit lui assurer les soins nécessaires à son rétablissement.
Abri
Un animal de compagnie ne doit pas être enfermé dans un local :
-
sans aération,
-
sans lumière,
-
insuffisamment chauffé,
-
et dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques.
À savoir : un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent être prévus pour l'animal (par exemple, pour les chiens laissés sur les balcons d'appartement ou dans des jardins).
Attache
Un animal tenu attaché (chien de garde notamment) doit porter un collier et une chaîne proportionnés à sa taille et à sa force (la chaîne d'attache ne pouvant faire office de collier),
-
qui ne soit pas trop lourd,
-
et qui n'entrave pas ses mouvements.
La chaîne doit :
-
assurer la sécurité de l'attache pour les visiteurs éventuels,
-
coulisser sur un câble horizontal ou être fixée selon un dispositif empêchant l'enroulement ou l'immobilisation de l'animal,
-
être d'une longueur minimale de 2,5 mètres pour une chaîne coulissante ou de 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d'attache.
Attention : le collier de force ou étrangleur est interdit.
Transport
Aucun animal ne doit être enfermé dans un coffre de voiture ne disposant pas d'un système d'aération.
Si l'animal reste dans un véhicule à l'arrêt :
-
toute disposition doit être prise pour que l'animal ait assez d'air,
-
le véhicule doit être stationné à l'ombre.
Personne à contacter
En cas de maltraitance, il faut contacter :
-
les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture, etc.),
-
les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations,
-
une association de protection animale.
Sanctions
Le propriétaire d'un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d'amende.
En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.
Abandon
Le propriétaire qui abandonne son animal peut être puni de :
-
2 ans de prison,
-
et 30 000 € d'amende.
Le juge peut prononcer, à titre complémentaire, l'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal.
En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.
En cas de maltraitance, il faut contacter :
-
les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture, etc.),
-
les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations,
-
une association de protection animale.
Sévices graves et actes de cruauté
La personne qui exerce publiquement ou non des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou qui commet un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisés, ou tenu en captivité, est puni de :
-
2 ans de prison,
-
et 30 000 € d'amende.
Le juge peut prononcer, à titre complémentaire, l'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal.
En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.
En cas de maltraitance, il faut contacter :
-
les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture, etc.),
-
les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations,
-
une association de protection animale.
Atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal
Blesser un animal ou entraîner sa mort involontairement est puni de 450 € d'amende même si la blessure ou la mort a été entraînée par :
-
maladresse,
-
imprudence,
-
inattention,
-
négligence,
-
ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence réglementaire.
En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.
À noter : blesser un animal ou entraîner sa mort volontairement est puni de 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).
En cas de maltraitance, il faut contacter :
-
les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture, etc.),
-
les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations,
-
une association de protection animale.
Où s'adresser ?
Références
-
Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-4
Protection des animaux -
Code pénal : article R654-1
Mauvais traitements (sanction) -
Code pénal : article 521-1
Abandon, sévices graves, acte de cruauté (sanction) -
Code pénal : article R653-1
Atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité (sanctions) -
Code pénal : article R655-1
Atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité (sanctions) -
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux
Conditions de détention des animaux
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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