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Guide des droits et des démarches administratives

AccueilTransportsInfractions routièresSalarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Salarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes ?

Question ? Réponse !

• Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
• L'employeur doit-il dénoncer le salarié ayant commis une infraction routière ?

Références

• Code de la route : article R130-11
  Liste des infractions
• Code de la route : article L130-9
  Responsabilité pénale
• Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Article 34
• Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route
• Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 06/01/2017