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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilLogementVie pratique dans un logementDéchetsPeut-on être sanctionné pour abandon de déchets dans la rue ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on être sanctionné pour abandon de déchets dans la rue ?
Où s'adresser ?
Références
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Code pénal : article R632-1
Non respect des conditions de collecte -
Code pénal : article R633-6
Abandon et dépôt d'ordures -
Code pénal : article R635-8
Abandon d'ordures transportées dans un véhicule -
Code pénal : article R644-2
Encombrement permanent sur la voie publique
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 29/04/2016
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