Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilLogementAides financières pour le logementAllocations logementLes allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : article R351-30
APL en cas de loyers impayés -
Code de la sécurité sociale : articles R831-21-1 à R831-21-6
ALS en cas de loyers impayés -
Code de la sécurité sociale : article D542-22-1
ALF en cas de loyers impayés
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2017
Conception WSF
