Démarches administratives : Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)

Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM), structure juridique dotée de la personnalité morale, afin de mettre en commun les moyens d'exploitation de leur profession.

Sociétés concernées

La SCM est une structure juridique réservée aux professions libérales afin de :

faciliter l'exercice de leur activité,
réduire les coûts en partageant les dépenses,
gérer en commun des moyens matériels liés à l'exercice de la profession (locaux, personnel, matériel...).

En sa qualité de société civile, la SCM doit être immatriculée au RCS et bénéficie de la personnalité morale, à partir de la date d'immatriculation.

Ce statut donne à la SCM la possibilité de contracter, embaucher du personnel ou réaliser des investissements immobiliers.

Toutefois, cela ne lui confère pas le droit d'exercer une activité. C'est ainsi que la SCM ne peut pas signer de bail professionnel car elle n'exerce pas une activité professionnelle. Ce sont les professionnels libéraux eux-mêmes qui sont signataires du bail professionnel.

À savoir : La création d'une SCM est sans incidence sur la situation juridique de ses membres, qu'ils soient personnes physiques ou morales. Ils restent sous le statut de travailleurs indépendants et conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle. Il n'y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune, mais seulement contribution aux frais communs.

Imposition des résultats

Il n'y a aucune imposition au niveau de la société. En effet, en sa qualité de société de personnes, la SCM n'est pas imposée au titre de ses résultats.

L'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) est impossible.

Une SCM relève en principe du régime réel simplifié d'imposition des BIC mais peut toutefois opter pour une imposition selon le régime du bénéfice réel normal.

Les résultats sociaux de la SCM sont déterminés par celle-ci, quel que soit le montant de ses recettes, selon les règles applicables aux BNC (régime de la déclaration contrôlée) et/ou aux BIC (en fonction du régime d'imposition de ses associés), puis ils sont obligatoirement répartis entre les associés.

Chaque associé peut déduire de ses revenus professionnels :

les sommes versées à la SCM au titre des dépenses engagées pour l'exercice de leur profession
frais engagés par l'associé pour acquérir les parts sociales de la SCM dès lors qu'elles font partie de l'actif professionnel de chacun d'entre eux. Il s'agit notamment des intérêt d'emprunt, frais d'acte et d'enregistrement, frais de notaire, droits de mutation à titre gratuit...) .

En cas de plus-value issue de la cession des parts sociales, celle-ci est soumise au régime des plus-values professionnelles.

Déclaration des résultats

Par la SCM

La SCM doit envoyer, au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :

soit la déclaration n°2036
soit la déclaration n°2036 bis, si elle a opté pour l'imposition d'après son bénéficie réel.

Doivent y être précisées les recettes et les dépenses, ainsi que les modalités de répartition de son résultat entre ses associés.

Attention : la déclaration doit obligatoirement être effectuée par voie électronique en mode EDI-TDFC.

Par les associés

Les modalités d'intégration de la quote-part des résultats de la SCM dans le bénéfice de l'associé de cette société dépendent du régime dont il relève :

régime de la déclaration contrôlée :
- l'associé doit faire apparaître sur la déclaration n°2035 la fraction du résultat qui lui revient,
- ajouter cette fraction (si c'est un bénéfice) ou l'en retrancher (si c'est un déficit) de son propre résultat fiscal sur la déclaration n°2035 B
- déduire de ses revenus professionnels les sommes versées à la SCM en contrepartie des prestations de services sur l'annexe n°2035 A : ventilation selon leur nature entre les différentes rubriques de dépenses.
régime micro BNC : la fraction du résultat de la SCM (bénéfice ou déficit) n'est pas prise en compte pour la détermination du montant des recettes imposables selon le régime micro. Cette fraction doit être déclarée distinctement sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.

Taxe sur la valeur ajoutée

En principe, la SCM est redevable de la TVA.

Dans ce cas, la TVA est acquittée au taux normal de 20 %.

Toutefois, ses services peuvent être exonérés de TVA :

s'ils sont rendus exclusivement à ses associés en raison des besoins de leur profession,
si ses associés sont exonérés de TVA,
si les services sont facturés à chaque associé pour la part exacte des dépenses communes dont il a tiré bénéfice.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Comme les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les groupements réunissant des membres de professions libérales dotés ou non de la personnalité morale,qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, une SCM est imposée à la CFE.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par la SCM pour les besoins de son activité :

à usage non privatif des membres de la SCM et servant à l'ensemble des associés,
pour lesquels le critère de l'utilisation matérielle n'apparaît pas pertinent,
dont elle a conservé le contrôle dès lors qu'elle en assure la gestion et l'entretien.

Il s'agit notamment du local du secrétariat, de l'entrée, de la salle d'attente, des locaux techniques, des salles de réunion ou de documentation, etc.

Ses associés sont, au surplus, imposables à la CFE en leur nom propre, dès lors qu'ils exercent une activité imposable. La base d'imposition à la CFE de chaque membre de la SCM est en conséquence égale à la valeur locative des locaux dont il a la jouissance exclusive.

Voir les modalités de déclaration de la CFE