¤ SITUATION 1 : 50 SALARIÉS OU PLUS

De quoi s'agit-il ?

Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié de l'entreprise désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement (d'au moins 50 salariés).

Un syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :

• le respect des valeurs républicaines,

• l’indépendance,

• la transparence financière,

• une ancienneté d'au moins 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts),

• l’influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience,

• les effectifs d'adhérents et les cotisations,

• une audience suffisante aux élections professionnelles. Au niveau de l'entreprise, le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1^er tour des dernières élections des représentants du personnel. Au niveau des branches et aux niveaux national et interprofessionnel, le seuil minimal est de 8%.

Le RSS anime la section syndicale constitué par le syndicat non représentatif, dans le but d'obtenir un score aux élections professionnelles à venir lui permettant de devenir représentatif.

Qui peut être désigné ?

* Cas 1 : Cas général

Pour être désigné en tant que RSS par un syndicat, le salarié doit respecter toutes les conditions suivantes :

• avoir 18 ans,

• travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'un établissement),

• n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Si le syndicat est représentatif dans l'entreprise, mais pas dans un ou plusieurs établissements d'au moins 50 personnes, un RSS peut être désigné dans chacun d'eux.

Le RSS désigné peut également détenir un mandat de :

• délégué du personnel (DP),

• représentant du personnel au comité d'entreprise (CE) ou d'établissement,

• ou représentant syndical au comité d'entreprise (CE) ou d'établissement.

* Cas 2 : Entreprise temporaire

Pour être désigné en tant que RSS par un syndicat, le salarié d'une entreprise temporaire doit respecter toutes les conditions suivantes :

• avoir 18 ans,

• travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum,

• n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Si le syndicat est représentatif dans l'entreprise, mais pas dans un ou plusieurs établissements d'au moins 50 personnes, un RSS peut être désigné dans chacun d'eux.

Le RSS désigné peut également détenir un mandat de :

• délégué du personnel (DP),

• représentant du personnel au comité d'entreprise (CE) ou d'établissement,

• ou représentant syndical au comité d'entreprise (CE) ou d'établissement.

Missions

Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Il peut notamment :

• formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,

• assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,

• assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes.

Il ne peut cependant pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).

Moyens d'action

Fin du mandat

Le mandat du RSS s'achève automatiquement au terme des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation.

À l'issue des élections, lorsque le syndicat n'est toujours pas représentatif dans l'entreprise, le RSS ne peut pas être de nouveau désigné, sauf dans les 6 mois précédant les élections professionnelles suivantes. Si le syndicat est représentatif à l'issue des élections, le RSS peut être désigné délégué syndical (DS) s'il remplit les conditions de désignation.

Le mandat du RSS prend fin, sans attendre l'issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, dans l'un des cas suivants :

• rupture de son contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle...),

• le syndicat ou le RSS lui-même revient sur sa désignation,

• décès du RSS.

¤ SITUATION 2 : MOINS DE 50 SALARIÉS

De quoi s'agit-il ?

Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié de l'entreprise désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise.

Un syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :

• le respect des valeurs républicaines,

• l’indépendance,

• la transparence financière,

• une ancienneté d'au moins 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts),

• l’influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience,

• les effectifs d'adhérents et les cotisations,

• une audience suffisante aux élections professionnelles. Au niveau de l'entreprise, le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1^er tour des dernières élections des représentants du personnel. Au niveau des branches et aux niveaux national et interprofessionnel, le seuil minimal est de 8%.

Le RSS anime la section syndicale constitué par le syndicat non représentatif, dans le but d'obtenir un score aux élections professionnelles à venir lui permettant de devenir représentatif.

Qui peut être désigné ?

Un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS s'il est par ailleurs délégué du personnel (DP) dans l'entreprise.

Missions

Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Il peut notamment :

• formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,

• assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,

• assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes.

Il ne peut cependant pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).

Moyens d'action

Fin du mandat

Le mandat du RSS s'achève automatiquement au terme des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation.

À l'issue des élections, lorsque le syndicat n'est toujours pas représentatif dans l'entreprise, le RSS ne peut pas être de nouveau désigné, sauf dans les 6 mois précédant les élections professionnelles suivantes. Si le syndicat est représentatif à l'issue des élections, le RSS peut être désigné délégué syndical (DS) s'il remplit les conditions de désignation.

Le mandat du RSS prend fin, sans attendre l'issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, dans l'un des cas suivants :

• rupture de son contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle...),

• le syndicat ou le RSS lui-même revient sur sa désignation,

• décès du RSS.