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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que faire en cas de harcèlement ?

Où s'adresser ?

• Commissariat ou Gendarmerie (Pour porter plainte)

  Site internet

• Brigade de gendarmerie (Pour porter plainte)

  Site internet

• Avocat (Pour se faire assister)

  Site internet

Pour en savoir plus

• Guide des droits des victimesMinistère chargé de l'intérieur

Références

• Code pénal : article 222-33-2-2
  Peines encourues

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 08/02/2016