Démarches administratives : Comment est indemnisé un conseiller prud'hommes dans le cadre de ses fonctions ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment est indemnisé un conseiller prud'hommes dans le cadre de ses fonctions ?

¤ SITUATION 1 : PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL

Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal est rémunéré dans les conditions habituelles. L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, s'il en bénéficie) du fait de ces absences.

¤ SITUATION 2 : HORS DES HEURES DE TRAVAIL

Allocation

Montant

Le conseiller prud'hommes salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations. Cette allocation est calculée en tenant compte d'un taux fixé à 7,10 € par heure. Toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.

Cette allocation est également due si le conseiller prud'hommes a cessé son activité professionnelle et/ou qu'il est demandeur d'emploi.

Versement

L'allocation est versée chaque mois, après établissement par le directeur de greffe d'un état horaire visé par le président du conseil de prud'hommes (à défaut, par le vice-président). Le greffe tient un relevé des temps indemnisables, en tenant compte des heures de début et de fin de chaque activité déclarées par le conseiller prud'hommes.

Plafonnement des heures indemnisables

Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l'activité effectuée.

Études de dossiers

Plafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossier
Nature du dossier étudié	Temps indemnisable
Nature du dossier étudié	Bureau de conciliation et d'orientation	Bureau de jugement	Formation de référé
Étude préparatoire et préalable à l'audience	30 minutes	1 heure	30 minutes
Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré	Sans objet	45 minutes	15 minutes

À noter : sur autorisation expresse du président du conseil de prud'hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en raison du grand nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.

Rédaction des décisions et des procès-verbaux

Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux
Nature de la rédaction	Nombre d'heures indemnisables
Procès-verbal de conciliation	30 minutes
Jugement	5 heures
Ordonnance	1 heure
Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale	15 minutes

Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles

Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.

Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles
Nombre de décisions à rédiger	Nombre maximum d'heures indemnisables
2 à 25 décisions	3 heures
26 à 50 décisions	5 heures
51 à 100 décisions	7 heures
Au-delà de 100 décisions	9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions

Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.

Réunions préparatoires

La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de :

3 réunions par an

et d'une durée totale maximale de 6 heures.

Remboursement des frais de déplacement

Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l'exercice de ses fonctions prud'homales.

Ses frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel sont remboursés dès lors :

qu'ils couvrent une distance supérieure à 5 km,

et qu'ils n'excèdent pas la distance qui sépare le siège du conseil de prud'hommes de la commune la plus éloignée du ressort du ou des conseils de prud'hommes limitrophes.