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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ?
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Références
-
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Délai de préavis -
Code de procédure civile : article 641
Fin du préavis
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Modifié le 13/12/2016
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