Destruction d'un véhicule diesel ancien

Pour percevoir la prime de conversion, l'achat du véhicule neuf doit s'accompagner de la destruction d'un véhicule qui remplit les conditions suivantes :

• utiliser le gazole comme carburant principal,

• avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant le 1^er janvier 2006,

• appartenir à la catégorie des voitures particulières (VP) ou des camionnettes (CTTE),

• appartenir, au vu de l'identité du propriétaire mentionné sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de l'aide,

• avoir été acquis depuis au moins 1 an,

• être immatriculé en France dans une série normale,

• ne pas être gagé,

• ne pas être considéré comme un véhicule endommagé,

• être remis pour destruction à un centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agrée dans les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf acquis ou loué,

• faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction.

Achat d'un véhicule neuf

L'aide vous est versée si vous êtes majeur et domicilié en France, lors de la 1^ère immatriculation en série définitive pour l'achat ou la location (avec option d'achat ou de longue durée de 2 ans minimum) d'un véhicule particulier (VP) ou d'une camionnette (CTTE).

Le véhicule doit être neuf. Il s'agit :

• soit d'un véhicule n'ayant jamais été immatriculé ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),

• soit d'un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.

Le véhicule neuf acheté ne doit pas utiliser comme carburant le gazole seul ou le gazole couplé à une autre source d'énergie :

• mélange gazogène-gazole (GG) ;

• gazole-électricité (hybride rechargeable) (GL) ;

• gazole-électricité (hybride non rechargeable) (GH) ;

• mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) (GF) ;

• bicarburation gazole-GPL (G2) ;

• mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable) (GM) ;

• mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non rechargeable) (GQ). »

Véhicule peu polluant

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez acquérir :

• une voiture électrique émettant moins de 20 grammes de CO₂/km,

• ou une voiture combinant énergie électrique et moteur à essence ou gaz et émettant entre 21 et 60 grammes de CO₂/km.

Lieu d'envoi du dossier

Vous devez l'adresser au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Agence de services et de paiement (ASP), délégations régionales

Documents à fournir pour la prime de conversion

En cas de demande de la prime de conversion, il faut fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°13621*15

• Copie de la carte grise barrée et revêtu de la mention : vendu le... pour destruction » ou « cédé le... pour destruction suivie de votre signature, (ni les mentions, ni la date, ni la signature ne doivent empiéter sur une zone imprimée du certificat d'immatriculation)

• Copie de la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion en vue de sa destruction délivrée par un démolisseur ou un broyeur agréé

  En cas de remise du véhicule auprès d'un démolisseur agréé dans un autre État membre de l'Union européenne, une traduction du document attestant de la prise en charge du véhicule, certifiée conforme doit être jointe à l'original

• Attestation d'assurance justifiant l'existence d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule neuf

• Certificat de non-gage établi par les services préfectoraux,

• En cas de différence entre l'identité du bénéficiaire de l'aide et l'identité du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule retiré de la circulation, la copie d'une pièce officielle prouvant qu'il s'agit d'une même personne

En cas de dossier incomplet

En cas de dossier incomplet, le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres de l'ASP en informe le demandeur par lettre simple et l'invite à compléter son dossier dans un délai de 30 jours.

À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme en informe le demandeur par lettre simple.