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Guide des droits et des démarches administratives

AccueilSocial - SantéAides socialesAllocations et aides aux personnes âgéesApa : quels recours en cas de litige ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Apa : quels recours en cas de litige ?

Question ? Réponse !

• L'Apa peut-elle être suspendue ?
• Le montant de l'Apa peut-il être révisé ?

Où s'adresser ?

• Conseil d'État (Pour former un recours en cassation)

  Site internet

• Services du département (Pour toute information et saisir la commission départementale de l'Apa)

  Site internet

Pour en savoir plus

• Portail d'information et d'orientation des personnes âgées et leurs prochesCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Références

• Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 à L134-10
  Recours contentieux
• Code de l'action sociale et des familles : articles R134-10 à R134-12
  Recours contentieux (délai) : article R134-10
• Code de l'action sociale et des familles : article D232-26
  Recours amiable

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 22/11/2016