Démarches administratives : Obéissance hiérarchique d'un agent public (fonctionnaire ou contractuel)

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Obéissance hiérarchique d'un agent public (fonctionnaire ou contractuel)

Tout agent public est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Cette obligation a toutefois quelques limites notamment si l'ordre donné est illégal ou en cas de d'exercice du droit de retrait.

Principe

Obligation

Tout agent public est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.

Cette obligation n'empêche pas chaque agent d'être responsable des tâches qui lui sont confiées.

Exercice du pouvoir hiérarchique

Le pouvoir hiérarchique s'exerce à la fois sur l'activité du service (instructions de travail) et sur son organisation (missions, affectation de chaque agent).

Les instructions peuvent être orales ou écrites.

Le pouvoir hiérarchique s'exprime aussi par la notation et l'évaluation annuelles prises en compte pour l'avancement.

Sanctions disciplinaires

Si l'agent est fautif, son supérieur hiérarchique peut appliquer des sanctions disciplinaires.

Les sanctions disciplinaires se répartissent en 4 groupes.

Limites

Dans certaines situations, l'obligation d'obéissance peut être levée :

lorsque l'ordre donné est manifestement illégal et susceptible de compromettre gravement l'intérêt public. Par exemple, un ordre visant à accorder ou refuser une prestation pour des motifs discriminatoires,

lorsque l'agent a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il peut alors faire valoir son droit de retrait et se retirer de cette situation,

en cas de harcèlement. Aucune sanction ne peut être appliquée à un agent qui a subi un harcèlement sexuel ou moral, et qui engage une action en justice. Un agent qui relate de tels agissements ne peut pas non plus être sanctionné.