Ne pas avoir payé d'impôt sur les revenus l'année précédente

Pour bénéficier de l'aide, vous ne devez pas avoir payé d'impôt sur les revenus l'année qui précède l'achat d'un nouveau véhicule.

Mettre à la casse un véhicule diesel ancien

Pour percevoir la prime de conversion, l'achat d'un véhicule neuf, ou d'occasion, doit s'accompagner de la destruction d'un véhicule qui remplit les conditions suivantes :

• avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant le 1^er janvier 2006,

• appartenir à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes,

• appartenir, au vu de l'identité du propriétaire mentionnée sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de l'aide,

• avoir été acquis depuis au moins 12 mois,

• être immatriculé en France dans une série normale,

• ne pas être gagé,

• ne pas être considéré comme un véhicule endommagé,

• être remis pour destruction à un centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agréé dans les 12 mois suivant la facturation du véhicule neuf acquis ou loué,

• faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction.

Acheter neuf ou d'occasion un véhicule moins polluant

Le véhicule neuf ou d'occasion que vous achetez ou louez doit respecter certaines normes de pollution :

• ne pas rouler au gazole,

• avoir un taux d'émission de CO₂ inférieur ou égal à 110 grammes de CO₂/km et respecter la norme Euro 6,

• ou avoir un taux d'émission de CO₂ inférieur ou égal à 110 grammes de CO₂/km et respecter la norme Euro 5,

• ou avoir un taux d'émission de CO₂ inférieur ou égal à 20 grammes de CO₂/km.

Par ailleurs, vous devrez :

• conserver ce véhicule pendant au moins 6 mois

• et avoir parcouru avec celui-ci au moins 6 000 kilomètres.

Lieu d'envoi du dossier

Vous devez l'adresser au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Agence de services et de paiement (ASP), délégations régionales

Documents à fournir pour la prime de conversion

Pour demander l'aide, il faut fournir les documents suivants :

• copie du certificat de cession du véhicule identifiant le bénéficiaire de l'aide comme étant le l'acquéreur du véhicule,

• copie du certificat d'immatriculation, qui doit avoir été barré et revêtu de la mention : « vendu le... pour destruction » ou « cédé le... pour destruction » suivie de votre signature, (ni les mentions, ni la date, ni la signature ne doivent empiéter sur une zone imprimée du certificat d'immatriculation),

• copie de la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion en vue de sa destruction délivrée par un démolisseur ou un broyeur agréé. En cas de remise du véhicule auprès d'un démolisseur agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, une traduction du document attestant de la prise en charge du véhicule, certifiée conforme doit être jointe à l'original,

• attestation d'assurance justifiant l'existence d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule neuf ,

• certificat de non-gage établi par les services préfectoraux,

• en cas de discordance entre l'identité du bénéficiaire de l'aide et l'identité du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule retiré de la circulation, la copie d'une pièce officielle prouvant qu'il s'agit d'une même personne

• copie de l'avis d'imposition sur le revenu de l'année précédente.

En cas de dossier incomplet

En cas de dossier incomplet, le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres de l'ASP en informe le demandeur par lettre simple et l'invite à compléter son dossier dans un délai de 30 jours.

À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme en informe le demandeur par lettre simple.