Démarches administratives : Que risque-t-on en cas de recel de vol ?

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que risque-t-on en cas de recel de vol ?

Le recel de vol est la détention ou l'achat d'une chose (ordinateur, meuble...) que l'on sait issue d'un vol. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur.

Définition

Faits concernés

Le recel de vol est la détention, la transmission, la vente ou l'achat d'une chose que l'on sait issue d'un vol. Exemple : une personne achète un téléphone portable en sachant qu'il est issu d'un vol à la tire.

Le recel est différent de la complicité de vol. Une personne qui garde le butin d'un cambriolage sans y avoir participé est coupable de recel, et non de complicité de vol. Le receleur est intervenu uniquement après la commission du vol.

Bénéficier du produit de la vente d'objets que l'on sait volés est aussi un cas de recel.

Le recel ne concerne pas la personne de bonne foi qui achète un bien d'occasion en pensant qu'il appartient bien au revendeur.

À savoir : un site internet liste les objets signalés comme volés mais pas encore retrouvés par la police. Vous pouvez y vérifier que l'objet que vous souhaitez acheter n'est pas issu d'un vol.

Personnes concernées

La personne coupable de recel est forcément une personne différente du ou des voleurs.

Un voleur ne peut pas être condamné pour le vol et le recel du même bien même s'il le revend lui-même.

Procédure

Moyens de défense

Une personne ayant acheté un objet qui s'est avéré volé peut être considérée de bonne foi si elle prouve qu'elle ignorait l'origine illégale du bien. Exemple : si le produit était réemballé et que le vendeur a présenté de fausses factures.

La bonne foi de l'acheteur sera examinée par la justice au cours de l'enquête ou du procès.

Restitution de l'objet volé

S'il s'est écoulé moins de 3 ans entre le vol et la découverte de l'objet volé, le propriétaire légitime peut réclamer son bien à l'acheteur de bonne foi. Dans ce cas, si l'achat a été fait dans une brocante ou auprès de toute personne vendant d'autres objets similaires, le vrai propriétaire devra rembourser l'acheteur. Les procédures dans ce type d'affaires relèvent des tribunaux civils.

Le vrai propriétaire pourra également demander des dommages-intérêts au revendeur de son bien, s'il prouve qu'il était au courant de son origine frauduleuse.

Si l'acheteur est de mauvaise foi, aucun délai ne s'applique, le propriétaire pourra demander à la justice de récupérer son bien que ce soit au cours de l'enquête ou à l'issue du procès. L'acheteur sera poursuivi pour recel et ne touchera aucun remboursement.

# En ligne

Il faut utiliser le formulaire 13488*01.

Téléservice : Demander la restitution d'un objet placé sous main de justice

# Par correspondance

Il faut utiliser le formulaire 13488*01.

Téléservice : Demander la restitution d'un objet placé sous main de justice

Il faut ensuite l'envoyer au tribunal chargé de l'affaire.

Tribunal de grande instance (TGI)

À noter : un site internet liste les objets volés retrouvés par la police et dont les vrais propriétaires sont inconnus.

Peines encourues

La peine encourue pour recel dépend de la gravité du vol initial.

Si le vol est puni de 5 ans de prison ou moins (par exemple, vol avec violences légères), une personne condamnée pour recel risque :

5 ans de prison,
et une amende pouvant atteindre la moitié de la valeur des biens concernés, quel que soit ce montant.

Si le vol initial est un vol puni plus gravement, le receleur risque les mêmes peines que le voleur. Par exemple, pour un vol avec violences graves, le voleur et le receleur risquent une peine de 7 ans de prison. En outre, le recel est passible d'une amende pouvant atteindre la moitié de la valeur des biens concernés, quel que soit ce montant.