Démarches administratives : Bilan de compétences d'un salarié en CDD

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Bilan de compétences d'un salarié en CDD

Le salarié en CDD qui justifie d'une certaine ancienneté, a droit à un congé lui permettant de réaliser un bilan de compétences durant ses heures de travail. Ce congé peut être rémunéré par l'Opacif.

Qui peut en bénéficier ?

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié doit justifier :

de 24 mois d'activité salariée, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs,
dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.

Pour le calcul des 4 mois, il n'est pas tenu compte des périodes passées :

en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) effectué dans le cadre d'un contrat unique d'insertion (CUI),
en contrat d'apprentissage,
en contrat de professionnalisation,
en contrat accompli au cours du cursus scolaire ou universitaire,
en CDD s'il se poursuit en CDI.

Délai de franchise entre deux bilans de compétences (dans la même entreprise)

Si le salarié a déjà bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir un bilan de compétences, il doit attendre 5 ans avant de pouvoir en bénéficier à nouveau s'il est toujours salarié de la même entreprise.

Démarche auprès de l'employeur

Demande d'autorisation d'absence

Le salarié doit formuler une demande écrite d'autorisation d'absence s'il souhaite bénéficier d'un bilan de compétences pendant les heures de travail. Cette demande est adressée à l'employeur au moins 60 jours avant la date prévue du bilan.

Cette demande doit comporter les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l'organisme choisi par le salarié.

À savoir : l'employeur peut proposer au salarié de réaliser un bilan de compétences. L'accord du salarié est indispensable.

Réponse de l'employeur

À réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre.

Il peut reporter le début du congé, dans la limite de 6 mois, uniquement s'il est justifié par des raisons de service.

Démarche auprès du fonds de formation

Choix de l'organisme prestataire de bilans de compétences

L'organisme prestataire du bilan doit être choisi sur une liste établie par l'organisme paritaire collecteur agréé du congé individuel de formation (Opacif).

Le salarié peut également se renseigner auprès des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC). Il existe au moins un centre par département.

Organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif)

Centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC)

Demande de prise en charge financière du congé

Le salarié peut demander la prise en charge des dépenses liées au congé de bilan de compétences à l'organisme paritaire collecteur agréé du congé individuel de formation (Opacif) dont relève l'entreprise.

Organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif)

À noter : le salarié peut obtenir les coordonnées de l'Opacif compétent auprès du service des ressources humaines ou des représentants du personnel.

Réponse de l'organisme compétent

L'Opacif peut refuser la prise en charge uniquement dans les cas suivants :

lorsque la demande du salarié ne peut pas être rattachée à une action de formation permettant de réaliser un bilan de compétences,
lorsque l'organisme prestataire du bilan de compétences ne figure pas sur la liste arrêtée par l'organisme collecteur,
lorsque l'Opacif n'a pas les capacités financières de satisfaire toutes les demandes : les demandes sont alors satisfaites selon des critères déterminés chaque année en fonction de la catégorie professionnelle des demandeurs ou de la taille des entreprises qui les emploient.

Organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif)

Recours gracieux

Si la demande de prise en charge est rejetée, le salarié peut présenter un recours gracieux à l’organisme collecteur dans les 2 mois suivant la date d'envoi de la notification du refus de prise en charge.

En cas de confirmation du refus de prise en charge, l’organisme collecteur doit motiver sa décision.

Organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif)

Établissement d'une convention

Si le bilan de compétences est accompli pendant un congé de bilan de compétences, une convention entre le salarié, l'organisme prestataire de bilans de compétences et l’organisme collecteur doit être conclue au préalable.

La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives.

Déroulement du bilan de compétences

Phase préliminaire

La phase préliminaire a pour objet :

de confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche,
de définir et d'analyser la nature de ses besoins,
de l'informer des conditions de déroulement du bilan, ainsi que des méthodes et techniques mises en œuvre.

Phase d'investigation

La phase d'investigation permet au bénéficiaire :

d'analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels,
d'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et éventuellement d'évaluer ses connaissances générales,
de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle.

Phase de conclusion

La phase de conclusions permet au bénéficiaire, au moyen d'entretiens personnalisés :

de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation,
de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation de son projet professionnel et éventuellement de son projet de formation,
de prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de son projet.

Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire, qui rappelle :

les circonstances du bilan,
les compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d'évolution envisagées,
les éléments constitutifs de son projet professionnel et éventuellement de son projet de formation et les principales étapes prévues de sa réalisation.

Le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.

Congé

Durée

La durée du congé est au maximum fixée à 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.

Ces heures de congé sont assimilées à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et aux avantages liés à l'ancienneté.

Rémunération

Si la prise en charge financière du bilan est acceptée, l'Opacif verse également une rémunération au salarié. Celle-ci correspond à un pourcentage (fixé dans la convention) du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous CDD.