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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ?
¤ SITUATION 1 : ANIMAL DE MOINS DE 40 KG
Lorsque votre animal de compagnie meurt, vous pouvez enterrer votre animal dans votre jardin (sous certaines conditions), soit dans un cimetière animalier. Vous pouvez également incinérer la dépouille de votre animal en l'amenant chez un vétérinaire.
Enterrer son animal
Dans son jardin
Vous pouvez enterrer votre animal dans votre jardin si sa tombe se trouve au moins à 35 mètres des premières maisons et points d'eau (par exemple, une source).
Vous pouvez recouvrir la dépouille d'un linge, la déposer dans une boite en bois ou carton ou à même le sol si le trou est suffisamment profond (1,20 mètre). La dépouille doit être recouverte de chaux vive.
Dans un cimetière animalier
Il existe une vingtaine de cimetières animaliers en France. Ils sont gérés par des sociétés privées ou associations.
Les services proposés (cercueil, caveau, fosse, etc.) sont très variables d'un cimetière à un autre.
L'achat d'une concession, qui est d'1 an à 20 ans, est payante.
Incinérer son animal
Si vous choisissez d'incinérer votre animal, vous pouvez décider ou non de récupérer ses cendres.
Absence de récupération des cendres
Vous pouvez laisser la dépouille chez le vétérinaire pour qu'il l'incinère avec d'autres animaux morts. Vous ne récupérerez pas les cendres de votre animal.
Ce service est payant. Le prix varie d'un vétérinaire à l'autre. Le poids de l'animal est aussi pris en compte.
Récupération des cendres de l'animal
Vous pouvez laisser la dépouille de votre animal chez le vétérinaire pour qu'il l'incinère. Dans ce cas, vous pouvez conserver les cendres de votre animal dans une urne. Vous pouvez assister à la crémation de votre animal de compagnie.
Ce service est payant. Le prix varie d'un vétérinaire à l'autre. Le poids de l'animal est aussi pris en compte.
Sanction
Il est interdit de jeter la dépouille de votre animal dans une poubelle, les égouts, ou autres, sous peine de 150 € d'amende.
¤ SITUATION 2 : ANIMAL DE PLUS DE 40 KG
Vous devez avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heurs un service d'équarrissage. Ce service est chargé d'enlever les cadavres d'animaux dans un délai de 2 jours francs après réception de votre déclaration. En cas de non respect de ce délai, vous pouvez en informer la mairie.
Les coordonnées du service d’équarrissage se trouvent à la mairie.
Il s'agit d'un service payant (environ 100 €) dont les tarifs libres varient notamment en fonction du poids de l'animal et du nombre de kilomètre parcouru pour le transport de l'animal.
Il est interdit de jeter la dépouille de votre animal dans une poubelle, les égouts, ou autres, sous peine de 150 € d'amende.
Mairie
Voir aussi
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Pour en savoir plus
- Animal de compagnieMinistère chargé de l'économie
Références
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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