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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on fumer en voiture ?
Références
- Code de la santé publique : articles L3512-1 à L3512-9
-
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Contraventions encourues
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 29/02/2016
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