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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilLogementExpropriation - PréemptionDroit de préemption urbain (DPU)Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?
Voir aussi
- Droit de préemption urbain (DPU) [ Logement ]
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Références
-
Code de l'urbanisme : articles L314-1 à L314-9
Protection des locataires
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Modifié le 11/05/2016
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