Par votre frère ou votre sœur

Votre frère ou votre sœur doit être né(e) en France de parents étrangers et avoir acquis la nationalité française à sa majorité ou à l'âge de 16 ans parce qu'il (ou elle) :

• avait sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.

• et avait encore sa résidence habituelle en France au moment où il (ou elle) a acquis la nationalité.

Il (ou elle) peut aussi avoir acquis la nationalité française dès l'âge de 13 ans, à la demande de vos parents, parce qu'il (ou elle) est né(e) en France et avait sa résidence habituelle en France dès l'âge de 8 ans.

Par vous-même

Vous pouvez souscrire une déclaration de nationalité française à votre majorité en tant que frère ou sœur d'un Français si :

• vous êtes né à l'étranger,

• vous résidez habituellement en France depuis l'âge de 6 ans,

• et que vous avez suivi votre scolarité obligatoire en France dans un établissement soumis au contrôle de l'État.

Instruction de votre demande

Dès la souscription de votre déclaration, les services préfectoraux qui l'ont reçue procèdent à une enquête.

Ils vous convoquent à un entretien destiné à apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

Dans un délai de 6 mois, votre dossier est transmis avec l'avis du préfet au ministère chargé des naturalisations. Ce dernier peut procéder à toute enquête complémentaire.

Décision favorable

Si vous remplissez les conditions, et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge de l'immigration enregistre votre déclaration de nationalité.

Vous devenez alors français à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration, c'est-à-dire la date de réception de votre dossier par l'autorité administrative.

Une copie de votre déclaration, portant mention de l'enregistrement, vous est remise par la préfecture de votre domicile (ou par le consulat si vous résidez à l'étranger).

Cette copie doit être précieusement conservée. Elle est une preuve de la nationalité et sert à établir le certificat de nationalité française et la carte nationale d'identité.

Vous devenez alors français à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration, c'est-à-dire la date de réception de votre dossier par l'autorité administrative.

Refus d'enregistrement

Si l'une des conditions n'est pas remplie, le ministre en charge de l'immigration refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an.

Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.

Opposition du gouvernement

Le gouvernement français peut s'opposer, par décret en Conseil d'État, à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, dans le délai de 2 ans à compter :

• soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration ;

• soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.