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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Soins dentaires
Soins dentaires pris en charge par la protection complémentaire - 28.04.2017
Un arrêté modifie la prise en charge, à compter du 1er octobre 2017, des soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale. Cette fiche sera modifiée à cette date.La consultation chez le dentiste est prise en charge par l'Assurance maladie ainsi que les soins dentaires, les prothèses et les traitements d'orthodontie mais tous ces soins sont régis par des tarifs particuliers.
Consultations
Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l'Assurance maladie et remboursées à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Le stomatologiste est un médecin auquel s'applique la participation forfaitaire de1 €.
Praticien consulté |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé |
|
|---|---|---|---|---|
|
Chirurgien-dentiste |
Cas général |
23 € |
23 € |
16,1 € |
|
Spécialisé en ODF |
23 € |
23 € |
16,1 € |
|
|
Médecin stomatologiste |
Secteur 1 |
28 € |
28 € |
18,6 € |
|
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
15,10 € |
|
À savoir : le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Soins dentaires
Les soins dentaires comprennent les soins conservateurs, du type détartrage, traitement d'une carie ou dévitalisation, et les soins chirurgicaux, type extraction.
Ils sont remboursés à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Ces lorsqu'ils sont réalisés sur des adultes ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.
Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 1 € sauf s'ils sont réalisés par un stomatologiste.
* Cas 1 : À partir de 13 ans
Soin dentaire |
Tarif conventionnel |
Taux de remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|
|
Détartrage |
28,92 € |
70 % |
20,24 € |
|
Soin d'une carie une face |
16,87 € |
70 % |
11,81 € |
|
Soin d'une carie deux faces |
28,92 € |
70 % |
20,24 € |
|
Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine |
33,74 € |
70 % |
23,62 € |
|
Extraction d'une dent de lait |
16,72 € |
70 % |
11,70 € |
|
Extraction d'une dent permanente |
33,44 € |
70 % |
23,41 € |
* Cas 1 : Enfant de moins de 13 ans
Soin dentaire |
Tarif conventionnel |
Taux de remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|
|
Soin d'une carie une face |
19,28 € |
70 % |
13,50 € |
|
Soin d'une carie deux faces |
33,74 € |
70 % |
23,62 € |
|
Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine |
38,56 € |
70 % |
26,99 € |
|
Dévitalisation d'une prémolaire |
57,84 € |
70 % |
40,49 € |
|
Dévitalisation d'une molaire |
93,99 € |
70 % |
65,79 € |
À savoir : le scellement de sillon ne concerne que les 1e et 2e molaires permanentes des enfants de moins de 14 ans et n'est pris en charge qu'une fois par dent.
Prothèses dentaires
Conditions de remboursement
Elles sont remboursées à 70 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
-
la description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés ;
-
le montant des honoraires correspondant au traitement ;
-
le montant remboursé par l'Assurance Maladie.
Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 1 €.
À noter : la différence entre le montant des honoraires payés et le montant remboursé par l'Assurance Maladie peut éventuellement être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.
Tarifs et remboursements
Prothèse dentaire |
Tarif |
Base du remboursement |
Taux du remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|---|
|
Couronne (les dents piliers doivent être délabrées et la couronne doit comporter obligatoirement une base métallique) |
Honoraires libres |
107,50 € |
70 % |
75,25 € |
|
Appareil dentaire (1 à 3 dents) |
Honoraires libres |
64,50 € |
70 % |
45,15 € |
|
Appareil dentaire complet (14 dents) |
Honoraires libres |
182,50 € |
70 % |
127,75 € |
|
Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente - les dents piliers doivent être délabrées) |
Honoraires libres |
279,50 € |
70 % |
195,65 € |
Orthodontie
Conditions de prise en charge
Les traitements d'orthodontie ou traitements ODF sont pris en charge par l'Assurance Maladie sous réserve d'obtenir l'accord préalable de votre caisse d'Assurance Maladie et s'ils sont commencés avant le 16e anniversaire.
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
-
la description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés ;
-
le montant des honoraires correspondant au traitement ;
-
le montant remboursé par l'Assurance Maladie ;
-
les éventuels suppléments.
À savoir : exceptionnellement, des enfants de plus de 16 ans peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Maladie pour un semestre de traitement, préalablement à une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n'est pas renouvelable.
Demande d'accord préalable
Vous remplissez, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits, et vous l'envoyez au service médical de votre CPAM.
Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie
Traitement |
Tarif |
Base de remboursement |
Taux de remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|---|
|
Traitement par semestre (6 maximum) |
Honoraires libres |
193,50 € |
100 % |
193,50 € |
|
Séance de surveillance (2 maximum par semestre) |
Honoraires libres |
10,75 € |
70 % |
7,53 € |
|
Contention 1re année |
Honoraires libres |
161,25 € |
100 % |
161,25 € |
|
Contention 2e année |
Honoraires libres |
107,50 € |
70 % |
75,25 € |
À savoir : les traitements d'orthodontie ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 1 € sauf s'ils sont réalisés par un stomatologiste.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Remboursement des soins dentairesCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
- Exemples de remboursements de prothèses dentairesCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Références
-
Arrêté du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie
Convention des dentistes avec l'Assurance maladie -
Avenant n°3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signé le 31 juillet 2013
Tarifs des dentistes et de certains soins dentaires -
Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes
Participation des médecins stomatologistes au dispositif de prévention bucco-dentaire : annexe XV -
Arrêté du 26 novembre 2013 portant approbation de l'avenant n°11 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011
Tarifs de certaines prothèses dentaires : annexe XXIX -
Arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie
Tarifs et conditions de remboursement -
Arrêté du 30 mai 2006 relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé
Participation de la complémentaire santé
Conception WSF
