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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
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Pour en savoir plus
- Délais de paiement des impôtsMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1730 à 1731 B
Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales -
Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251
Les remises et transactions à titre gracieux
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 03/04/2017
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