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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Il doit respecter des conditions de forme et préciser certains éléments.
Forme et signature du contrat
Le CDD doit obligatoirement être :
-
écrit,
-
rédigé en français,
-
signé par le salarié.
L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).
À savoir : si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal est nécessaire.
Motif
Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif, par exemple :
-
remplacement,
-
accroissement d'activité,
-
ou emploi à caractère saisonnier.
Attention : les cas de recours au CDD sont limités.
Durée
Certaines mentions relatives à la durée du contrat doivent y être précisées, notamment :
-
dates de début et de fin du contrat,
-
clause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongé,
-
durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis,
-
durée de la période d'essai.
À noter : la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel.
Poste occupé
Le contrat doit apporter certaines précisions quant au poste occupé par le salarié :
-
désignation du poste de travail,
-
nom et qualification du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement.
Rémunération
Le détail de la rémunération doit figurer au sein du CDD, à savoir :
-
son montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents),
-
et sa composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.).
Droits collectifs
Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au sein du CDD :
-
l'intitulé de la convention collective applicable,
-
le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire,
-
le nom et l'adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée.
Remise au salarié
Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Une transmission tardive peut entraîner la requalification du contrat en CDI.
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