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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelle sanction risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?
Pour en savoir plus
- Conduire en EuropeCentre européen des consommateurs France
Références
- Code de la route : articles L121-1 à L121-5
- Arrêté du 19 décembre 2001 sur la consignation si l'auteur de l'infraction n'a pas de domicile ou d'emploi en France ou de caution agréée
- Directive du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/03/2016
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