Démarches administratives : Fonction publique : traitement indiciaire

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Fonction publique : traitement indiciaire

Un agent public perçoit mensuellement un traitement. Le montant est fixé en fonction du grade de l'agent et de son échelon. À chaque échelon est associé un indice brut qui détermine la position de l'agent sur une échelle indiciaire. À chaque indice brut correspond un indice majoré permettant le calcul de la rémunération. Pour un contractuel, le montant est librement déterminé par l'administration.

¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE

Rémunération indiciaire

Un fonctionnaire a droit, après service fait, à un traitement mensuel.

Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu.

Le fonctionnaire appartient à un corps. Dans ce corps, il est titulaire d'un grade, qui permet à l'agent d'occuper un certain nombre d'emplois, et d'un échelon auquel est associé un indice brut qui détermine la position de l'agent sur une échelle indiciaire.

Le traitement indiciaire est calculé sur la base d'un indice correspondant à l'échelon du fonctionnaire.

Tout indice brut (indice classement) correspond à un indice majoré (indice traitement) variant de 280 à 821.

L'indice majoré, est lui-même fonction de l'échelon détenu par l'agent, multiplié par le point d'indice 100 donne la rémunération de base de l'agent.

Le traitement est obtenu en multipliant l'indice majoré par la valeur du point d'indice : 4,69 € depuis le 1^er février 2017.

À noter : certains grades d'encadrement supérieur (ou A+) comportent des échelons qui ne dépendent pas d'un indice, mais d'un classement dans un groupe allant de A à G dits hors échelles.

Composition

Traitement brut minimum

Le traitement d'un agent public à temps complet ne peut pas être inférieur à un traitement mensuel minimum (correspondant à l'indice majoré 309) :

Montant de l'indice majoré 309
Traitement brut	Montant
Annuel	17 375,78 €
Mensuel	1 447,98 €

De plus, aucun agent public ne peut percevoir une rémunération inférieure au Smic.

Une indemnité différentielle est donc versée à l'agent dont le traitement indiciaire (y compris les avantages en nature) est inférieur, pour un temps complet, au montant du SMIC mensuel brut, soit 1 480,27 €.

Cette indemnité est égale à la différence entre le montant mensuel du traitement indiciaire et celui du SMIC mensuel, calculé sur la base d'un temps complet.

Calcul du traitement brut mensuel

Le traitement brut mensuel (TBM) est calculé selon la formule suivante :

TBM = (IM x valeur annuelle du traitement de l'IM 100) / 1200

À savoir : depuis le 1^er janvier 2017, un fonctionnaire d'État ou hospitalier en service à Mayotte bénéficie d'un taux de majoration applicable au traitement indiciaire de base détenu par l'agent fixé à 40%.

Grille indiciaire

Indice brut

Pour chaque grade, les indices bruts correspondant à chaque échelon sont fixés par décret.

Par exemple, l’échelle indiciaire du grade d’attaché d’administration de l'État est la suivante :

Indices bruts d'un attaché d'administration
Échelon	Indice brut
1	434
2	457
3	483
4	512
5	551
6	600
7	635
8	672
9	712
10	772
11	810

L’indice brut est l’indice de carrière. Il détermine l’échelon auquel un fonctionnaire est reclassé en cas d’avancement de grade, de promotion interne, de détachement, etc.

Par exemple, un attaché au 7^è échelon, indice brut 635 est classé au 3^è échelon du grade d'attaché principal, indice brut 672. Le grade d’attaché principal ne comportant pas d’échelon ayant l'indice brut 635, le fonctionnaire est classé à l'indice immédiatement supérieur, soit en l’occurrence au 3 ^è échelon, indice brut 672.