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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Fonction publique : cotisations salariales du fonctionnaire
La rémunération d'un fonctionnaire est soumise à différentes cotisations et contributions salariales, dont les taux et assiettes varient en fonction du type de cotisation ou de contribution.
Cotisations de retraite
Type de cotisation |
Base de cotisation annuelle |
Taux |
|---|---|---|
|
Retraite principale : caisse des pensions civiles et militaires ou caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) |
Traitement indiciaire + nouvelle bonification indiciaire (NBI) |
10,29 % |
|
Retraite complémentaire : régime additionnel de retraite (RAFP) |
Totalité des revenus sauf traitement indiciaire et NBI, dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire |
5 % |
La totalité des revenus correspond à l'ensemble des éléments de rémunération pouvant être versés à l'agent :
-
traitement indiciaire,
-
indemnité de résidence,
-
supplément familial de traitement (SFT),
-
primes et indemnités,
-
avantages en nature.
Contributions sociales (CSG - CRDS)
La base de rémunération prise en compte pour le calcul de la CSG et de la CRDS est plus large que celle des autres cotisations.
Type de contribution |
Base de contribution |
Taux |
|---|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
Totalité des revenus |
7,5 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable) |
|
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
Totalités des revenus |
0,50 % non déductible du revenu imposable |
La totalité des revenus correspond à l'ensemble des éléments de rémunération pouvant être versés à l'agent:
-
traitement indiciaire,
-
indemnité de résidence,
-
supplément familial de traitement (SFT),
-
primes et indemnités,
-
avantages en nature.
Un abattement de 1,75% est appliqué à la part de revenus mensuels inférieure à 12 847,17 €. Lorsque les revenus dépassent ce montant, l'excédent est soumis en totalité à la CSG et la CRDS.
Contribution exceptionnelle de solidarité
La contribution exceptionnelle de solidarité est destinée au financement du régime de solidarité géré par l'État.
Base de contribution |
Taux |
|---|---|
|
Rémunération mensuelle nette dans la limite de 13 076 € |
1 % |
La rémunération mensuelle prise en compte comprend le traitement indiciaire et l'ensemble des éléments de rémunération (primes, indemnités...), à l'exception des remboursements de frais professionnels.
Les rémunérations nettes inférieures à 1 447,98 € sont exonérées de la contribution exceptionnelle de solidarité.
Références
-
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Cotisations retraite -
Décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale
Cotisations retraite -
Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5
Cotisations sociales -
Code de la sécurité sociale : article L136-8
Cotisations sociales -
Code du travail : articles L5423-26 à L5423-32
Contribution exceptionnelle de solidarité
Conception WSF
