Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilLogementUrbanismeAutorisations d'urbanismeQuelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?

Voir aussi

• Autorisations d'urbanisme [ Logement ]

Références

• Code de la construction et de l'habitation : article R111-15
  Hauteurs minimales d'un garde-corps

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 03/11/2015