Démarches administratives : Fonction publique : avancements

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Fonction publique : avancements

Chaque fonctionnaire appartient à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans l'une des 3 catégories hiérarchiques (A, B et C). Chaque corps ou cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades composé de plusieurs échelons. Au cours de la carrière, vous bénéficiez d'avancements d'échelon et éventuellement de grade. Vous pouvez également changer de corps ou de cadre d'emplois.

Avancement d'échelon

Définition

L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l’échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade. Il n'a aucune incidence sur les fonctions exercées.

Il entraîne une augmentation du traitement indiciaire (ou traitement de base) car à chaque échelon correspond un indice permettant le calcul du traitement.

Conditions d'avancement

L’avancement d’échelon dépend à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle du fonctionnaire.

L'avancement à l'ancienneté maximale est un droit.

Le statut particulier de chaque corps ou cadre d’emplois prévoit la durée de services nécessaire pour passer d'un échelon à l’échelon supérieur.

À titre d'exemple : la grille de carrière pour les attachés d’administration de l’État.

Grille de carrière pour les attachés d'administration de l'État
Grade	Échelon	Durée à accomplir pour passer à l'échelon supérieur	Indices bruts	Indices majorés
Attaché d'administration	11^ème		810	664
	10^ème		772	635
	9^ème	3 ans	712	590
	8^ème	3 ans	672	560
	7^ème	3 ans	635	532
	6^ème	3 ans	600	505
	5^ème	2 ans 6 mois	551	468
	4^ème	2 ans	512	440
	3^ème	2ans	483	418
	2^ème	2 ans	457	400
	1^er	1 an 6 mois	434	383

Une réduction d'ancienneté par rapport à la durée moyenne peut vous être accordée pour passer à l'échelon supérieur en fonction de votre évaluation.

À l'inverse, si votre valeur professionnelle est jugée insuffisante, vous pouvez faire l'objet d'une majoration d'ancienneté par rapport à la durée moyenne.

La CAP émet un avis pour chaque décision de réduction ou de majoration d'ancienneté.

Si vous êtes fonctionnaire d’État et que vous exercez vos fonctions en zone urbaine sensible (Zus) pendant au moins 3 ans, vous bénéficiez en outre de bonifications d’ancienneté d'un mois pour chacune de ces 3 années et de 2 mois par année accomplie au-delà de la 3ème année.

Avancement de grade

L’avancement de grade est le passage d’un grade à un autre à l’intérieur d’un même corps ou cadre d’emplois.

Il permet l'accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.

* Cas 1 : Fonction publique d'État

Conditions d'avancement

Chaque statut particulier fixe les conditions à remplir pour prétendre à un avancement de grade.

Ces conditions peuvent se cumuler et porter notamment sur :

l'ancienneté,
les formations suivies au cours de la carrière,
l'exercice préalable de fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité (pour les fonctionnaires de catégorie A),
dans certains cas, l'âge.

Modes d'avancement

L’avancement de grade peut intervenir après la réussite à un examen ou un concours professionnel ou au choix de l'employeur.

Le statut particulier d’un corps ou cadre d’emplois peut prévoir plusieurs modes d’avancement au même grade.

Modes d'avancement
Type d'avancement	Procédure	Critères pris en compte	Nouveau grade
Au choix	L'administration choisit, après avis de la CAP, les fonctionnaires bénéficiaires parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier	Valeur professionnelle et acquis de l’expérience professionnelle	Accès au grade immédiatement supérieur
Admission à un examen professionnel	L'administration choisit, après avis de la CAP, les fonctionnaires bénéficiaires parmi les lauréats	Valeur professionnelle et acquis de l'expérience professionnelle	Accès au grade correspondant à l'examen
Admission à un concours professionnel	-	Prise en compte du concours uniquement	Accès au grade correspondant au concours

Nomination

Les fonctionnaires choisis par l’administration (dans le cas de l’avancement au choix et après examen professionnel) sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement.

L’inscription à ce tableau ne vaut pas nomination dans le grade supérieur.

Les fonctionnaires sont nommés dans l’ordre dans lequel ils figurent sur le tableau d’avancement ou sur la liste d’admission au concours professionnel.

L’ordre d’inscription au tableau d’avancement est fixé par l’administration.

Taux de promotion

Le nombre de fonctionnaires dans un grade peut être limité, c’est ce que l’on appelle le quota (ou taux de promotion).

Les taux de promotion sont fixés par arrêtés ministériels.

Chaque année, les possibilités d’avancement de grade sont déterminées selon que ce nombre limite est atteint ou non.

* Cas 2 : Fonction publique territoriale

Conditions d'avancement

Chaque statut particulier fixe les conditions à remplir pour prétendre à un avancement de grade.

Ces conditions peuvent se cumuler et porter notamment sur :

l'ancienneté,
les formations suivies au cours de la carrière,
l'exercice préalable de fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité (pour les fonctionnaires de catégorie A),
dans certains cas, l'âge.

Modes d'avancement

L’avancement de grade peut intervenir après la réussite à un examen ou un concours professionnel ou au choix de l'employeur.

Le statut particulier d’un corps ou cadre d’emplois peut prévoir plusieurs modes d’avancement au même grade.

Modes d'avancement
Type d'avancement	Procédure	Critères pris en compte	Nouveau grade
Au choix	L'administration choisit, après avis de la CAP, les fonctionnaires bénéficiaires parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier	Valeur professionnelle et acquis de l’expérience professionnelle	Accès au grade immédiatement supérieur
Admission à un examen professionnel	L'administration choisit, après avis de la CAP, les fonctionnaires bénéficiaires parmi les lauréats	Valeur professionnelle et acquis de l'expérience professionnelle	Accès au grade correspondant à l'examen
Admission à un concours professionnel	-	Prise en compte du concours uniquement	Accès au grade correspondant au concours

Avancement de grades des agents territoriaux de catégorie C

Depuis le 5 mai 2017, les agents territoriaux de catégorie C disposent de nouvelles échelles indiciaires de rémunération C1, C2, C3 :

l'échelle 3 est devenue l'échelle C1,

les échelles 4 et 5 sont devenues l'échelle C2,

l'échelle 6 est devenue l'échelle C3.

L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'effectue par :

soit après une sélection par la voie d'1 examen professionnel, après avis de la CAP, pour les agents en C1, ayant atteint le 4^e échelon et comptant 3 ans au moins d'ancienneté dans ce grade, dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ;

soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la CAP, parmi les agents relevant d'1 grade situé en échelle C1, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans le 5 e échelon et comptant 8 ans d'ancienneté dans ce grade, dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.

Nomination

Les fonctionnaires choisis par l’administration (dans le cas de l’avancement au choix et après examen professionnel) sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement.

L’inscription à ce tableau ne vaut pas nomination dans le grade supérieur.

Les fonctionnaires sont nommés dans l’ordre dans lequel ils figurent sur le tableau d’avancement ou sur la liste d’admission au concours professionnel.

L’ordre d’inscription au tableau d’avancement est fixé par l’administration.

Taux de promotion

Le nombre de fonctionnaires dans un grade peut être limité, c’est ce que l’on appelle le quota (ou taux de promotion).

Les taux de promotion sont fixés par l’assemblée délibérante (conseil municipal, général ou régional) après avis du comité technique.

Chaque année, les possibilités d’avancement de grade sont déterminées selon que ce nombre limite est atteint ou non.

* Cas 3 : Fonction publique hospitalière

Conditions d'avancement

Chaque statut particulier fixe les conditions à remplir pour prétendre à un avancement de grade.

Ces conditions peuvent se cumuler et porter notamment sur :

l'ancienneté,
les formations suivies au cours de la carrière,
l'exercice préalable de fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité (pour les fonctionnaires de catégorie A),
dans certains cas, l'âge.

Modes d'avancement

L’avancement de grade peut intervenir après la réussite à un examen ou un concours professionnel ou au choix de l'employeur.

Le statut particulier d’un corps ou cadre d’emplois peut prévoir plusieurs modes d’avancement au même grade.

Modes d'avancement
Type d'avancement	Procédure	Critères pris en compte	Nouveau grade
Au choix	L'administration choisit, après avis de la CAP, les fonctionnaires bénéficiaires parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier	Valeur professionnelle et acquis de l’expérience professionnelle	Accès au grade immédiatement supérieur
Admission à un examen professionnel	L'administration choisit, après avis de la CAP, les fonctionnaires bénéficiaires parmi les lauréats	Valeur professionnelle et acquis de l'expérience professionnelle	Accès au grade correspondant à l'examen
Admission à un concours professionnel		Prise en compte du concours uniquement	Accès au grade correspondant au concours

Nomination

Les fonctionnaires choisis par l’administration (dans le cas de l’avancement au choix et après examen professionnel) sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement.

L’inscription à ce tableau ne vaut pas nomination dans le grade supérieur.

Les fonctionnaires sont nommés dans l’ordre dans lequel ils figurent sur le tableau d’avancement ou sur la liste d’admission au concours professionnel.

L’ordre d’inscription au tableau d’avancement est fixé par l’administration.

Taux de promotion

Le nombre de fonctionnaires dans un grade peut être limité, c’est ce que l’on appelle le quota (ou taux de promotion).

Les taux de promotion sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Chaque année, les possibilités d’avancement de grade sont déterminées selon que ce nombre limite est atteint ou non.

Changement de corps ou de cadre d'emplois

Au cours de sa carrière, le fonctionnaire peut changer de corps ou de cadre d'emplois :

soit par promotion interne,
soit en passant un concours (externe ou interne).

Le changement de corps ou de cadre d'emplois s'accompagne généralement d'un changement de catégorie hiérarchique.

Le changement de corps ou de cadre d'emplois par le biais du concours peut se faire au sein de la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Un fonctionnaire peut se présenter au concours de son choix dès lors qu'il remplit les conditions exigées pour candidater (diplôme, ancienneté dans la fonction publique, etc.).