Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilFamilleSuccessionPréparer sa succession : testamentPeut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?

Voir aussi

• Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]
• Préparer sa succession : testament [ Famille ]
• Préparer sa succession : donation [ Famille ]

Question ? Réponse !

• Quelles sont les règles pour hériter ?

Où s'adresser ?

• Notaire (Pour s'informer)

  Site internet

Références

• Code civil : articles 912 à 917
  Définition et fonctionnement de la quotité disponible en présence de descendants (articles 912 à 913-1)

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 05/12/2016