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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?
Voir aussi
- Autorisations d'urbanisme [ Logement ]
- Travaux [ Logement ]
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Références
-
Code de procédure pénale : article 8
Responsabilité pénale -
Code de l'urbanisme : article L480-14
Responsabilité civile
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Modifié le 07/03/2017
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