Démarches administratives : Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad), anciennement dénommés maison de retraite, sont des structures médicalisées ayant vocation à accueillir des personnes âgées dépendantes.

De quoi s'agit-il ?

Les Éhpad :

hébergent des personnes âgées à temps complet ou partiel, de manière permanente ou temporaire,
proposent et dispensent des soins médicaux et paramédicaux adaptés, des actions de prévention et d'éducation à la santé et apportent une aide à la vie quotidienne adaptée,
mettent en place avec la personne accueillie (et avec sa personne de confiance) un projet d'accompagnement personnalisé adapté aux besoins comprenant un projet de soins et un projet de vie visant à favoriser l'exercice des droits des personnes accueillies.

Ces établissements doivent fournir à chaque résident au minimum les prestations suivantes :

l'accueil hôtelier (mise à disposition d'une chambre individuelle ou double, accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes, éclairage, chauffage, entretien et nettoyage, accès à la télévision, à la téléphonie et à internet...),
la restauration (accès à un service de restauration, fourniture de trois repas, d'un goûter et d'une collation nocturne),
le blanchissage (fourniture du linge de lit et de toilette),
l'animation et vie sociale (à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement),
l'administration générale (état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour...).

Les Éhpad disposent d'une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins

un médecin coordonnateur,
un professionnel infirmier titulaire du diplôme d'État,
des aides-soignants,
des aides médico-psychologiques,
des accompagnants éducatifs et sociaux
et des personnels psycho-éducatifs.

À savoir : si la plupart des Éhpad sont généralistes, et peuvent accueillir plusieurs personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, certains sont spécialisés dans cette prise en charge.

Qui est concerné ?

Pour être accueilli en Éhpad, il faut :

avoir au moins 60 ans
et être dépendant, c'est-à-dire en perte d'autonomie (exemples : personne en fauteuil roulant, personne atteinte de la maladie d'Alzheimer).

À noter : certains départements accordent des dérogations pour l'admission de personne de moins de 60 ans en Éhpad.

Demande d'admission

# En ligne

Téléservice : Demande d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)

# Par correspondance

Formulaire : Demande d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)

Le formulaire doit être adressé aux établissements de son choix, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Annuaire des établissements pour personnes âgées

Admission

Une fois admis, l'établissement doit fournir à la personne accueillie et à sa famille une information sur le fonctionnement de l'établissement, sur ses droits et ses obligations et ses conditions de prise en charge.

Un contrat de séjour ou un document individuel est remis à chaque résident au moment de l'admission ; il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût.

À savoir : lors d'une entrée en établissement, comme pour tout déménagement, sont à accomplir auprès de certaines administrations.

Tarif des prestations

Les prestations sont classées en 3 grandes catégories de tarification (tarif hébergement, tarif dépendance, tarif soins).

L'annuaire des Éhpad affiche les prix hébergement et le tarif dépendance pratiqués par ces établissements.

Annuaire des établissements pour personnes âgées

Un comparateur des prix et tarifs des établissements est également disponible.

Tarif hébergement

Le tarif hébergement recouvre l'intégralité des prestations suivantes :

l'accueil hôtelier,
la restauration,
le blanchissage,
l'animation et vie social,
l'administration générale.

Ce tarif n'est pas lié à l'état de dépendance de la personne âgée. Il est identique pour tous les résidents d'un même établissement bénéficiant d'un même niveau de confort et arrivés la même année.

Un tarif global pour le socle minimal de prestations hébergement est fixé dans chaque Éhpad. L'établissement ne peut alors pas facturer en plus le paiement d'une prestation relevant du périmètre de ce socle.

Tarif dépendance

Le tarif dépendance recouvre l'intégralité des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes de la vie courante.

Le médecin coordonnateur de l'Éhpad évalue le niveau de groupes iso-ressources (GIR) de la personne âgée à partir d'une grille nationale d'autonomie, gérontologie, groupe iso-ressources (Aggir). Le tarif dépendance est facturé en fonction de ce niveau de GIR. Ainsi, plus le résident est dépendant, plus le coût est élevé.

Tarif soins

Le tarif soins recouvre des dépenses de fonctionnement de l'établissement relatives aux charges du personnel.

Le périmètre des prestations couvertes par le forfait soin dépend de l'option tarifaire de l'établissement (partiel ou global).

Il est directement versé à l'établissement par l'Assurance maladie, le résident n'a donc rien à payer concernant les charges couvertes par l'option tarifaire concernée.

Les règles de remboursement sont alors les mêmes que s'il vivait à son domicile.

Aides financières

En cas de ressources insuffisantes du résident, les frais peuvent être compensés par :

l'aide personnalisée d'autonomie (Apa) qui s'applique sur la partie de la facture relative au tarif dépendance,
les aides au logement (l'allocation de logement sociale (ALS) ou l'aide personnalisée au logement (APL)) qui s'appliquent sur la partie de la facture relative au tarif hébergement,
l'aide sociale à l'hébergement (ASH) sous réserve que le résident choisisse un établissement qui accepte l'ASH. Le portail pour les personnes âgées propose un annuaire des établissements habilités ou non à recevoir des bénéficiaires d'aides sociales.

Annuaire des établissements pour personnes âgées

Le résident peut recevoir les 3 aides en même temps.

Lorsque le résident est imposable, il peut bénéficier d'une réduction d'impôt s'élevant au maximum à 2 500 €.

Après déduction de ces aides financières, le résident peut évaluer le montant de son reste à charge en utilisant un simulateur.

Module de calcul : Résidence en Éhpad : calcul du montant restant à charge après déduction des aides publiques

Attention : les peuvent être mis à contribution pour financer une partie des frais d'hébergement d'un proche qui ne peut pas payer seul son hébergement et qui fait une demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH). Le conseil départemental étudie la situation de ces personnes pour déterminer le montant de l'ASH qu'il va verser.