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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Les parents doivent-il payer les dettes de leur enfant majeur ?
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Références
-
Code civil : article 1242
Responsabilité de ses propres actes -
Code civil : article 414
Âge de la majorité
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/10/2016